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16 430 résultats pour « chèque non remis au bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93d6d9e13277d6e38d4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

seulement et non à l'ensemble des chèques détournés, or les détournements opérés par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616355cfbf1fa7f870d29fc7

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

à la Caisse d'Epargne un chèque de 210 000 euros daté du 17 mai 2005 dont Monsieur [W] était bénéficiaire mais que Monsieur [H] a endossé à son profit ; La Caisse d'Epargne ne le conteste pas mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edac

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Monsieur René X... soutient qu'ayant " perdu son emploi pour des raison médicales ", il bénéficiait d'un préavis réduit à un mois.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af60147228318b91374

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

était contraire au principe de non discrimination.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e12c25a97f0381f51ec

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Elle considère qu'il n'est pas établi qu'elle ait été bénéficiaire de chèques, qu'elle ne s'est pas fait rembourser un crédit par ses parents, que si sa mère a pu payer certaines dettes, elle l'a toujours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a06eef0577e3c1fcfd99

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Dans ses dernières conclusions du 30 juin 2010, [N] [E] demande à la Cour de : Constater que le chèque litigieux porte le nom en bénéficiaire de Monsieur [R], avec une écriture qui n'est pas celle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

; que notamment la première mention 'CARPA' ne pouvait laisser croire au CREDIT LYONNAIS que ce chèque était destiné à être encaissé sur le compte de Madame [E] [Y], puisque dans ce cas seul le nom de

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236df8c924eadffcc4898

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

a été établi à son ordre et que son numéro de compte figurait au verso ainsi qu'une signature ; qu'il a été remis à l'encaissement par le biais d'une remise de chèque datée et signée où figuraient ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5aa

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Y... bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale selon décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 août 2009. Mme X... était non comparante ni représentée à la procédure.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61633c1b7eadebb7307d1f69

Appel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Il fait valoir qu'il ne peut être tenu du rapport de sommes remises à un tiers.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da623

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de la société Carrefour Banque et qu'au moment du prélèvement des mensualités du prêt, un montant équivalent lui était remis par chèque, jusqu'au mois de juillet 2015, ce qui ne permet pas à défaut de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

La seconde faute reprochée à la banque suppose que Mme [A] a falsifié les chèques ou certains d'eux notamment en modifiant le nom du bénéficiaire du chèque dans l'hypothèse où l'ordre du chèque litigieux

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62ce62d89a20ce9fcf1267b9

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

au titre des frais), la photocopie recto verso de ce chèque établi le 7 juillet 2007 au nom de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62e0d565e8fd1e05797fa240

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

a été établi au nom des deux époux, et non pas à son seul nom, et qu'aucune réclamation ne lui a été adressée pendant près de cinq ans, - que subsidiairement il ne pourrait être redevable que de la somme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

il ressort qu'il était commerçant ambulant à titre personnel et non en société.

Source officielle
CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c43

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

contractuelle de trésorerie dont bénéficiait le compte de la SELARL par le rejet de 32 chèques venant au-delà du découvert accordé alors qu'elle n'a tenu compte que tardivement des remises effectuées,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82e

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

CELA ÉTANT EXPOSÉ LA COUR : Considérant que pour preuve de la remise des chèques au Crédit Agricole et de leur perte par l'intéressé, la société DP se prévaut d'un bordereau de remise portant le no

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CA

8e Chambre C

6032d03fba15774546715084

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

[Z] et celui de la compagnie bénéficiaire sur les cinq chèques litigieux, dire si l'intégralité des mentions de chacun des 5 chèques a été rédigée par la même main ou si seule la mention du bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f503f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de chèques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b050

Appel

4 février 2008

4 février 2008

La Pinède a émis un chèque de 11. 000 € sans doute pour acquérir une pinasse. Ce chèque porte comme bénéficiaire Yachting Médoc. Monsieur X... Gérant de la S. A. R. L.

Source officielle

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