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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6260f93d6d9e13277d6e38d4
20 avril 2022
seulement et non à l'ensemble des chèques détournés, or les détournements opérés par M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616355cfbf1fa7f870d29fc7
17 mai 2011
à la Caisse d'Epargne un chèque de 210 000 euros daté du 17 mai 2005 dont Monsieur [W] était bénéficiaire mais que Monsieur [H] a endossé à son profit ; La Caisse d'Epargne ne le conteste pas mais
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edac
20 septembre 2011
Monsieur René X... soutient qu'ayant " perdu son emploi pour des raison médicales ", il bénéficiait d'un préavis réduit à un mois.
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af60147228318b91374
30 octobre 2023
était contraire au principe de non discrimination.
1ère chambre civile B
615e0e12c25a97f0381f51ec
17 février 2015
Elle considère qu'il n'est pas établi qu'elle ait été bénéficiaire de chèques, qu'elle ne s'est pas fait rembourser un crédit par ses parents, que si sa mère a pu payer certaines dettes, elle l'a toujours
Pôle 1 - Chambre 4
6163a06eef0577e3c1fcfd99
22 octobre 2010
Dans ses dernières conclusions du 30 juin 2010, [N] [E] demande à la Cour de : Constater que le chèque litigieux porte le nom en bénéficiaire de Monsieur [R], avec une écriture qui n'est pas celle
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
; que notamment la première mention 'CARPA' ne pouvait laisser croire au CREDIT LYONNAIS que ce chèque était destiné à être encaissé sur le compte de Madame [E] [Y], puisque dans ce cas seul le nom de
2ème Chambre
635236df8c924eadffcc4898
20 octobre 2022
a été établi à son ordre et que son numéro de compte figurait au verso ainsi qu'une signature ; qu'il a été remis à l'encaissement par le biais d'une remise de chèque datée et signée où figuraient ses
6253cbd0bd3db21cbdd8e5aa
31 août 2011
Y... bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale selon décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 août 2009. Mme X... était non comparante ni représentée à la procédure.
61633c1b7eadebb7307d1f69
12 juillet 2010
Il fait valoir qu'il ne peut être tenu du rapport de sommes remises à un tiers.
Chambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da623
1 octobre 2024
de la société Carrefour Banque et qu'au moment du prélèvement des mensualités du prêt, un montant équivalent lui était remis par chèque, jusqu'au mois de juillet 2015, ce qui ne permet pas à défaut de
6253cde6bd3db21cbdd94e69
4 mars 2021
La seconde faute reprochée à la banque suppose que Mme [A] a falsifié les chèques ou certains d'eux notamment en modifiant le nom du bénéficiaire du chèque dans l'hypothèse où l'ordre du chèque litigieux
Chambre 3-3
62ce62d89a20ce9fcf1267b9
12 juillet 2022
au titre des frais), la photocopie recto verso de ce chèque établi le 7 juillet 2007 au nom de M.
1ere Chambre
62e0d565e8fd1e05797fa240
26 juillet 2022
a été établi au nom des deux époux, et non pas à son seul nom, et qu'aucune réclamation ne lui a été adressée pendant près de cinq ans, - que subsidiairement il ne pourrait être redevable que de la somme
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
il ressort qu'il était commerçant ambulant à titre personnel et non en société.
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c43
31 mars 2016
contractuelle de trésorerie dont bénéficiait le compte de la SELARL par le rejet de 32 chèques venant au-delà du découvert accordé alors qu'elle n'a tenu compte que tardivement des remises effectuées,
6253caf2bd3db21cbdd8c82e
15 mai 2008
CELA ÉTANT EXPOSÉ LA COUR : Considérant que pour preuve de la remise des chèques au Crédit Agricole et de leur perte par l'intéressé, la société DP se prévaut d'un bordereau de remise portant le no
8e Chambre C
6032d03fba15774546715084
23 novembre 2017
[Z] et celui de la compagnie bénéficiaire sur les cinq chèques litigieux, dire si l'intégralité des mentions de chacun des 5 chèques a été rédigée par la même main ou si seule la mention du bénéficiaire
615e0de7c25a97f0381f503f
11 septembre 2014
de chèques.
6253ca6fbd3db21cbdd8b050
4 février 2008
La Pinède a émis un chèque de 11. 000 € sans doute pour acquérir une pinasse. Ce chèque porte comme bénéficiaire Yachting Médoc. Monsieur X... Gérant de la S. A. R. L.
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