du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l'un des débiteurs, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue au co-emprunteur solidaire, à défaut de clause

Aux termes de l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime, «'I - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

Toute clause contraire est nulle.

Toute clause contraire est réputée non écrite. Pour être déchargé, il incombe à la caution de démontrer un comportement fautif exclusif du créancier et la perte d'un droit préférentiel.

[C] ladite somme ; - débouter l'appelant de toutes demandes autres ou contraires ; - condamner en outre M. [R] à payer à M.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.'

L'appelante soutient que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, toute clause contraire étant réputée non écrite

Selon l'article L 144-1 nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location

En outre, il est constant que sauf clause contraire, le défaut d'exploitation du fonds de commerce n'entraîne pas la résiliation du bail commercial.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

d'une clause dont ils ne bénéficieraient pas puisque celle-ci est contraire à l'ordre public.

[O] de lui régler la somme de 3 050 euros au titre du fermage de l'année 2015, sous peine de résiliation du bail, sans préciser de quel contrat il s'agissait, mais visant les « 35 ha de prés et terre »

Selon l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle" ; que le voiturier est donc tenu d'une obligation de résultat ; Considérant que pour s'exonérer

de crédit-bail, - au vu de l'évidente nécessité pour le maintien de l'activité de la poursuite de ce contrat de crédit bail, ordonner la cession dudit contrat, - dire et juger cependant que celle-ci

[I], qui faisait construire une villa.

conformément aux articles 9.1 et 9.2 du même contrat.

du contrat à savoir le prix et la chose sont déterminés ; - les parties peuvent décider de mettre fin au bail en cours, d'un commun accord ; - elle n'a jamais reçu le courrier dont fait état M.