Attendu que la Caisse, organisme privé chargé de la mission de service public de gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, se situe hors du champ d'application du code de la mutualité et tient

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FÉVRIER 2006 R.G. No 05/02703 AFFAIRE : Patrick X...

conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code

au registre prévu par l'article L411-1 du code de la mutualité.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 FEVRIER 2006 R.G.

[H] demande à la cour de : - juger que l'Urssaf est une société de secours mutuels et qu'elle est constituée conformément aux prescriptions du code de la mutualité, - juger qu'elle n'a pas accompli les

des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories

tardive du dossier d'indemnisation (le 21 juin 2005 au lieu du 26 août 2004, date de la fin d'indemnisation de la perte de rémunération) est prescrite au regard des dispositions de l'article L221-11 du code

ou le livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L-911-1 du présent code'.

à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsque ces garanties entrent dans le champ

Le Grand conseil de la mutualité conclut que le jugement ayant débouté madame [M] doit être confirmé en faisant valoir les moyens et arguments suivants : L'UMT étant un organisme mutualiste régi par le

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

de la Sécurité Sociale et le Code de la Mutualité et qui sont applicables à toutes Caisses de Sécurité Sociales ; - vu la loi du 11 février 1994 et le décret du 5 septembre 1994 article 1er de constater

Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022

-06 avec le nouveau code de la mutualité a apporté des modifications structurelles de son économie en imposant les changements suivants: ' Arrêt de la réassurance, cette activité ne pouvant plus être

capacité ni droit à agir si l'on se réfère à ses statuts et au Code de la Mutualité.