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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4209
23 octobre 2025
salaire brut de base du mois de novembre sera versé au salarié."
Pôle 6 - Chambre 5
5fd95555add3743ecb66fede
20 février 2020
jusqu'en mars 2016 à titre de complément de salaire occulte.
Chambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
Au soutien de sa demande en paiement de la majoration de salaires , le salarié prétend qu'il a travaillé certains dimanches et jours fériés.
6e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae6
6 avril 2023
l'indemnité de sortie dans les mêmes conditions qu'un salarié non mandaté placé dans la même situation.
Chambre Sociale
64f17f3192dd7fd9692bbd4c
31 août 2023
horaires de travail : 1 500 euros, rappel de salaire portant sur la majoration des jours fériés travaillés : 463,12 euros, congés payés afférents : 46,31 euros, dommages intérêts pour non-respect de
Pôle 6 - Chambre 2
60372909278603040f1d654b
28 mai 2015
Elle verse diverses indemnités à ses salariés, dont une indemnité de transport, une indemnité de panier de nuit et de jour et une prime de douche qu'elle n'intègre ni dans l'assiette de calcul du complément
Pôle 6 - Chambre 11
6035c603967fda2d2b7c47b4
26 février 2016
horaire hors prime, la prime de poste et le forfait jours fériés qui lui était applicable, et par suite le salaire horaire effectif (prime de poste et forfait jours fériés inclus) à partir du 27 novembre
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4c
8 septembre 2014
un même salarié de plus de six jours par semaine.
Chambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
et jours fériés, ce qui apparaît sur ses bulletins de salaire.
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
aux majorations conventionnelles des heures de nuit et des heures accomplies pendant les jours fériés (les 8,13 heures restantes étant rémunérées en "pauses payées" non majorées).
5fdb7831040cad56803be666
Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.
Chambre 4-1
679484d15336e7e668efcd5b
24 janvier 2025
Par ailleurs, vous étiez déjà ce jour au vestiaire à 16 heures alors que votre journée « ordinaire» se terminer à 16h20.
Chambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
qualité , la demande au titre du paiement des jours de congés fractionnés ,la demande en rappel de primes de dimanche soir et jours fériés.
6253c9a6bd3db21cbdd88ec0
16 janvier 2007
Il souligne qu'il est un salarié mensualisé et que la totalité des jours fériés donne lieu pour lui à une indemnité égale à un jour de travail.
Sociale C salle 2
60327481227a78a8b61d389c
26 janvier 2018
fériés sont non travaillés et payés ; que lorsque la rémunération comprend une part fixe et une part variable, le complément de salaire pour la part variable peut être calculé en référence à la moyenne
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635158a2ead9ed860b6f89
15 juin 2010
et aux jours fériés ; 4° À la santé et la sécurité au travail ; 5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a3
10 avril 2025
[Z], qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir qu'il a travaillé l'intégralité des jours fériés depuis son embauche, sans recevoir de supplément de salaire ni bénéficier de jours
7ème Ch Prud'homale
69d88c35cdc6046d47bae9a4
9 avril 2026
Cette retenue sur salaire s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs (Soc., 17 mars 1993, pourvois no 91-43.168 et s., Bulletin 1993 V n°87).
69d88c47cdc6046d47baebed
à l'intérieur de la période d'absence de service constatée, et donc les journées, fériées ou non, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fce
16 octobre 2024
travaillés en 2019, - 1 360 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les jours fériés travaillés en 2017, - 816 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les jours fériés travaillés en
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