général de La Poste à sa demande de copie de ses fiches de candidature pour l'accès au grade de Conducteur de Travaux de la Distribution et de l'Acheminement relatives aux années 2013 et 2015 dûment complétées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal complet

La décision complète n'étant pas disponible dans l'extrait fourni, les termes exacts de la réforme ne peuvent être précisés.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L'aveu judiciaire a une force probante remarquable, puisqu'il constitue une preuve complète et fait foi contre celui qui l'a fait.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication de la liste complète

communication d’une copie de la décision de prolongation, au mois de mars 2020, de mise à l’isolement de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg, accompagnée du dossier contradictoire complet

Le médecin conclut que la poursuite des soins psychiatriques sans consentement est justifiée sous la forme d'une hospitalisation complète.

La dernière ordonnance rendue par le juge et maintenant cette mesure d'hospitalisation complète était rendue le 6 novembre 2025.

Par ordonnance du 2 février 2026, le magistrat du siège a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [Y] [E].

Arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 8), statuant sur le renvoi post-cassation et tranchant les questions de responsabilité et d'indemnisation entre les appelant

LE DIRECTEUR DU NOUVEL HOPITAL DE [Etablissement 1]; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 07 avril 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète

transmis par courriel le 24 avril 2026 DÉCISION EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [X] [T] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète

Il estime que le maintien de la mesure d'hospitalisation complète pourrait s'avérer contre-productive.

transmis par courriel en date du 29 avril 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [J] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète

l'établissement [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète

Ces troubles justifient le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète.

Vu l'ordonnance du 5 mai 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de [N] [V] en hospitalisation complète sans son consentement.