CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
Par dernières conclusions du 21 mai 2025, M.
1ère Chambre
62c67c82ca9bf2637903091c
5 juillet 2022
-Un témoin a entendu Mme [S] accepter de vendre sous réserve de l'accord de son mari et de ses enfants le 29 mai 2021.
1ère Chambre civile
64364c8f29c3df04f589a3fc
11 avril 2023
Par une délibération du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune de [Localité 1] a approuvé cette offre et donné l'autorisation au maire de procéder à sa vente directe.
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f6
4 mars 2008
Jean Y... et à son épouse, née AA..., sur des biens situés commune d'Amailloux pour 18 années à compter du 1er décembre 1992 ; à partir de 1994, les biens ont été exploités par son neveu, M.
1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9d
14 juin 2016
Celui-ci a établi une déclaration d'intention d'aliéner relativement à ces biens au prix de 2 millions d'euros, le 28 juin 2011, et la commune de [Localité 2] a exercé son droit de préemption le 23 août
6253cc04bd3db21cbdd8edbf
12 septembre 2011
aux biens.
1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f7
3 octobre 2023
voilés, fentes dans le bois des madriers.
651d032ffe8d588318c1afaa
le 25 mars 2019).
6253c978bd3db21cbdd886e5
9 août 2006
Ils en avaient une parfaite connaissance lors de la signature du compromis et a fortiori avant la réitération, ce dernier stipulant en page 9 : L'acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance du détail
6253cae4bd3db21cbdd8c69c
2 septembre 2008
que l'intégralité des documents requis, en ce compris le procès-verbal de bornage mentionnant une superficie de 4000 m ² a bien été bien transmise » à M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd35b1a0fcc29e956d341a
28 septembre 2018
L. 213-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme, du fait que le propriétaire n'avait pas réalisé la vente de son bien dans le délai de trois années à compter de la renonciation de la mairie à son droit de
Pôle 4 - Chambre 8
60366f10ee908e0ffeaa5a9b
22 octobre 2015
l'hypothèque inscrite sur le bien commun, M.
Chambre 1-5
5fda8fce65ddfe1f86948c56
20 juin 2019
Le compromis de vente du 17 avril 2015 indique au paragraphe Propriété-Jouissance : « L'acquéreur sera propriétaire du bien à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
6253caf3bd3db21cbdd8c847
7 octobre 2008
étaient compris dans la propriété vendue ainsi qu'en témoigne (nt) la promesse de vente le projet de vente et son plan annexé télécopiés par vos soins à ma cliente ou encore bien évidemment l'attestation
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
requérante en a informé le maire de la commune par courrier simple daté du 17 novembre 2016.
Pôle 3 - Chambre 2
6163fb36aa666c51c0f5fa5c
28 octobre 2009
de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - condamné M.
61627ea438d18b7ebf63d22e
31 janvier 2013
[I] [O], époux commun en biens de Mme [B] [V], et des associés de la société Les Jardins de Sévigné, ainsi que l'affectation hypothécaire par les époux [O] d'un bien immobilier commun sis [Adresse 8].
Avis
CADA:20172013
6 juillet 2017
La commission estime que les documents comptables produits par la commune en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des « correspondances échangées entre le client et
2ème Chambre
65a8d296e12c85000874aebe
16 janvier 2024
existe bien, comme l'atteste le courrier du maire en date du 5 septembre 2023.
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e4
24 mai 2016
(remplacée en fait par l'hypothèque des époux) en présence d'une créance résultant du partage du bien immobilier commun, -que maître [P] a donc manqué à son obligation de conseil indépendamment du
Page 11 sur 546