diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans.

Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.

La durée du travail était fixée à 50,70'h par mois soit les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30.

et une irrégularité substantielle de nature à justifier la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; il appartient à l’administration de verser à tout le moins ces documents à l’instruction

Sur les pénalités : 64.

des dispositions de l'article L. 188 C du même livre, qui accordent à l'administration, en cas d'instance pénale, un délai de reprise de même durée ; - dès lors que Mme A a été à bon droit taxée d'office

Selon Monsieur [H] [B], l'administration fiscale aurait dû lui offrir de saisir la commission départementale, ce qu'elle avait omis de faire, la mise en recouvrement étant en outre intervenue, moins de

en sa qualité de tiers saisi à payer à l'administration fiscale la somme de 77 399 euros due par M [V].

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ayant précédé l'assignation en divorce, soit de septembre 2002 à mars 2003 inclus et ce, dans un délai de deux mois, et condamné cette dernière aux dépens de l'incident ; Vu l'ordonnance d'incident

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