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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90036
19 décembre 2012
de la maison familiale : Attendu que les parties ne sont pas opposées à l'attribution préférentielle de la maison sise sur la commune de PIETRALBA cadastrée E518 ...à M.
2ème Chambre
62cfb1ea548bc59fcf4f0ebc
11 juillet 2022
après cette attribution préférentielle.
6253cb06bd3db21cbdd8cb13
14 novembre 2007
Y..., et à se voir attribuer préférentiellement le bien immobilier situé..., l'a condamné à payer à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
Sur l'attribution préférentielle des parcelles Aux termes des dispositions de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d8b
7 janvier 2025
Enfin, il demeure totalement flou sur les conditions de concours bancaire dont il fait état en cas d'aboutissement de ses demandes d'attributions préférentielles.
Pôle 5 - Chambre 8
6163874e947dd77ae6de041e
30 novembre 2010
[J], par acte délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI CD Immo n'a pas constitué avoué.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ad
16 mars 2012
ARRET : contradictoire prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
1ère Chambre sect.Famille
63cf8496a6687f7c904cbb3b
20 janvier 2023
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants ; Que l'article 832-3 du même code précise que l'attribution préférentielle
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
Elle soutient enfin que René Z... ne justifie pas des conditions pour bénéficier de l'attribution préférentielle des parcelles qu'il revendique.
6253c889bd3db21cbdd858d2
4 octobre 2001
Dominique Y... approuve la décision du Tribunal qui lui a attribué préférentiellement l'ancien domicile conjugal sur le fondement de l'article 1475 du code civil.
3ème chambre famille
62c67c5dca9bf26379030862
6 juillet 2022
En application de l'article 831-2, 1° du même code, l'attribution préférentielle d'un local d'habitation (propriété ou droit au bail), et du mobilier le garnissant est possible à la double condition qu'il
2ème chambre A
68e743263940dd585f4f766c
8 octobre 2025
Sur l'attribution préférentielle du bien situé à [Localité 24] M.
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a353
1 avril 2025
[U] [D] et Mme [N] [Z] née [D] de leurs demandes d'attribution préférentielle des parcelles cadastrées [Cadastre 18] et [Cadastre 19] commune de [Localité 14] au profit de M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25d32c19e78ebcd075aa
8 octobre 2018
requises pour bénéficier du traitement préférentiel.
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
- Sur l'attribution préférentielle : Monsieur Jackie C... demande que lui soient attribuées préférentiellement, outre les parcelles sises à Givron et la Romagne qui lui ont été attribuées par le premier
6253cc32bd3db21cbdd8f728
16 mai 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455632
11 juillet 2024
[O] de sa demande d'attribution préférentielle, statuant à nouveau, -ordonner l'attribution préférentielle de droit à M.
6163a6171d97f2f687d913b5
20 octobre 2010
Par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Sens a : avant dire droit, - ordonné, aux frais avancés de Madame [H] [L], une expertise, confiée à Monsieur [P], expert inscrit sur
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
Or l'attribution préférentielle comme le fait justement remarquer M. [F] [U] est une modalité du partage.
1ère chambre civile B
6163ca2e76640886b9a72696
23 mars 2010
Si l'article 831 du code civil n'exige pas que le demandeur à l'attribution préférentielle participe encore personnellement à l'exploitation agricole au moment où il en demande l'attribution préférentielle
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