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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d784a4e15bf2fe4faac
2 octobre 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f76
4 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par
2ème Chambre
65aa23eca34ad10008581921
18 janvier 2024
Sur la validité du congé pour reprise délivré le 2 juillet 2019 L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : 'Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
Chambre 1-7
65449c95c71a6a83181c8c08
2 novembre 2023
congé à son bailleur.
67f8a8a8a5ae27812390df17
10 avril 2025
6451fb8a48616ed0f8cd50c8
2 mai 2023
Le 9 juin 2018, la preneuse a donné congé aux bailleurs pour manquement à leur obligation de d'assurer sa jouissance paisible des lieux.
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df71
10 mai 2011
Monsieur Jean-Michel B... et madame Nathalie Y... épouse B... ont donné congé à leur bailleur le 15 mai 2008.
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e0
3 avril 2025
Chambre Sociale
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
[N] [P] et le Gaec [P] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lure d'une contestation des congés donnés par le bailleur et, subsidiairement, ont formulé une demande de prorogation de bail,
14e chambre
6528dfe4aaebb88318fda973
12 octobre 2023
durée du bail, les motifs et délais de congés.
1ère chambre civile B
61630e50da3e3d3066036762
24 avril 2012
, a donné congé au bailleur pour le 30 septembre 2009.
68fb978511af6ba0065f432e
23 octobre 2025
63d0d63b81a7b805de12b776
24 janvier 2023
le congé. 24- La cour rappelle toutefois que selon les dispositions de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
Chambre 1-8
5fe1d888d0bac93469864621
3 décembre 2020
La société MASSILIA BIKE SYSTEM a donné son congé à M. [M] par acte d'huissier du 21 août 2014 pour le 13 mars 2015.
6253cdd3bd3db21cbdd949fc
6 janvier 2020
W... a donné à bail à l'association BODY SUN COACHING des locaux commerciaux sis à [...] , destiné à l'exploitation d'un centre sportif et de remise en forme et la vente de produits alimentaires diététiques
5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b612
Ils ajoutent que [F] [N] reconnaît être seul titulaire du bail et que ce dernier n'a pas donné congé dans les formes et conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
642fb62bcece1704f57475c2
6 avril 2023
67f8a8a9a5ae27812390df1b
642fb628cece1704f57475bf
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :13 janvier 2023 **** Par acte sous seing privé du 27 août 2010, la société anonyme d'HLM SIA Habitat a donné à bail à M.
660e430a0740db0008fa930b
2 avril 2024
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