Ils ajoutent que l'action peut également être dirigée vers le locataire à l'origine du trouble, non pas seulement le propriétaire.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 22 novembre 2005, la SCI LES PINS [X] a acquis de Mme [W] la parcelle cadastrée section AR [Cadastre 1] située à [Localité 8] (64), sur laquelle est édifiée

de construction.

Il représente 87% des revenus locatifs du propriétaire.

[Q] [U], d'autant plus que le bail met à la charge du locataire les factures de téléphone. En conséquence la dette locative de M.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

a prévu en cas de résiliation que les constructions édifiées par le preneur deviennent la propriété du bailleur.

toute construction sur la semelle de béton coulée, - débouté les parties de tous autres chefs de demande et/ ou prétentions, - condamné Mireille Y... épouse X... aux entiers dépens.

situé à MONTROUGE 5 rue Chopin comprenant une construction d'un seul versant en brique couverte en tuile édifiée dudit terrain sur toute sa longueur avec cave sous partie, au rez de chaussée, magasin

Le 1er septembre 2003, il a assigné la locataire devant le tribunal de grande instance de Versailles pour voir prononcer la régularité du congé, constater la fin de la location de la parcelle A 424 dont

Le 1er septembre 2003, il a assigné la locataire devant le tribunal de grande instance de Versailles pour voir prononcer la régularité du congé, constater la fin de la location de la parcelle A 424 dont

Dans ces conditions, la cour ne peut déterminer la créance locative qu'en fonction du montant arrêté dans le jugement déféré au titre de l'indemnité d'occupation.

, - condamné la sas H construction à garantir in solidum avec la Sa Axa France iard, la sas LCP à hauteur de 30% de la condamnation ci-dessus prononcée, - condamné in solidum la sas LCP, la sas H construction

au groupe Hermitage, promoteur immobilier russe dont la SNC LES LOCATAIRES est la filiale, d'édifier deux tours mixtes de grand standing de 307 mètres de haut, dites [Localité 7] Hermitage, aux lieu et

Le loyer doit être réglé par le sous-locataire trimestriellement et d'avance.

projetée n'est pas illégale dès lors que les ouvertures de la construction édifiée en limite séparative ne sont pas situées sur la limite séparative et la construction projetée est située en retrait par

L'acquisition du bâtiment Infra a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS) et celle des bâtiments Anjou et Bretagne a été financée par un prêt locatif intermédiaire (PLI).

Ces actes formalisent un droit locatif substantiel générateur d'une créance de loyer périodique.

une durée de 9 ans, -s'acquitter solidairement, en cas de défaillance du locataire,les dégradations et réparations locatives'.

a été édifiée et le prix de cession de l'immeuble au locataire. (…) ».