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54 373 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fda35516c12027b50d12c91

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Au regard de ces circonstances, Mme [X] n'établit pas que son employeur a usé de pressions pour lui imposer cette modification de son contrat de travail. Le fait n'est pas établi.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 31 décembre 1993 en qualité de laborantine.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette recherche a été faite au travers d'un réseau d'amis en commun et en aucun cas son employeur n'a été impliqué. Je n'ai d'ailleurs jamais eu de contact avec son employeur à ce jour.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Toute proposition de réduction de la durée contractuelle garantie par l'employeur est constitutive d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.'

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5f01ea63a4426b104f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin qu'il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamne au paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En cas de litige sur le motif du recours au CDD, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96f36bbd0ba5be6ea3374

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

. *** Suivant contrat à durée indéterminée, Monsieur [B] [P] a été embauché le 1er juillet 2014, par la Sas Optis, en qualité de vice-président

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86097cdc6046d47198c32

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[K] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) et a été mis à disposition de la société [2] (la société utilisatrice) en qualité d'ouvrier non qualifié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda5e91ad6701a740933953

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En d'autres termes, les avantages résultant d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord atypique ne sont pas incorporés au contrat de travail ; par conséquent, lorsque l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4fccdc6046d47bd69a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 13 juillet 2009, son contrat de travail à durée indéterminée était repris par la société [1], la salariée ayant la qualité d'employée de pharmacie au coefficient 135.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9548be21704d484216

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[I] (le salarié) a été engagé le 23 mai 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité par la société Mayday sécurité (l'employeur).

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca363734761e605236abf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

FAITS ET PROCEDURE Madame [E] [D] a été engagée par la société COSMOSPACE selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 10 avril 2008 en qualité de standardiste.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminé en date du 02 janvier 2012 [D] [V] a été engagé par la société PAGES JAUNES, ancienne dénomination de société SOLOCAL, en qualité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de faits qu'il reproche à son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4cb85ca4805637c9ad7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

-Marc X..., reprenant la procédure, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante, stricto

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de la rupture du contrat de travail, que l'employeur ne produit pas d'élément objectif et vérifiable de nature à établir cette menace, qu'en outre, l'employeur ne prouve pas que cette menace existait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de travail envisagées par l'employeur, mais elle ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b94

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce n'est que lorsque celle-ci a contesté sa qualité d'employeur en mars 2020, que M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b27cc6841330de4711a

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Mme [H] [BH] a été engagée par la société BearingPoint France SAS en qualité de chargée de mission expérimenté, cadre au coefficient 170, position 3.1 par contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca9eb97fceed9498daf35a

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[V] a été recruté par la Sarl [C] [G] et Fils le 6 octobre 2010, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de carreleur, avec la qualification de compagnon professionnel Niveau III, position

Source officielle

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