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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fda35516c12027b50d12c91
12 septembre 2019
Au regard de ces circonstances, Mme [X] n'établit pas que son employeur a usé de pressions pour lui imposer cette modification de son contrat de travail. Le fait n'est pas établi.
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c7
8 octobre 2020
de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 31 décembre 1993 en qualité de laborantine.
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
Cette recherche a été faite au travers d'un réseau d'amis en commun et en aucun cas son employeur n'a été impliqué. Je n'ai d'ailleurs jamais eu de contact avec son employeur à ce jour.
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
Toute proposition de réduction de la durée contractuelle garantie par l'employeur est constitutive d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.'
4eme Chambre Section 2
5fd90b5f01ea63a4426b104f
26 juin 2020
[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin qu'il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamne au paiement de diverses sommes.
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
En cas de litige sur le motif du recours au CDD, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée.
5fd96f36bbd0ba5be6ea3374
31 janvier 2020
. *** Suivant contrat à durée indéterminée, Monsieur [B] [P] a été embauché le 1er juillet 2014, par la Sas Optis, en qualité de vice-président
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86097cdc6046d47198c32
21 avril 2026
[K] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) et a été mis à disposition de la société [2] (la société utilisatrice) en qualité d'ouvrier non qualifié.
Chambre sociale
5fda5e91ad6701a740933953
11 juillet 2019
En d'autres termes, les avantages résultant d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord atypique ne sont pas incorporés au contrat de travail ; par conséquent, lorsque l'employeur
Chambre 4-3
69d8a4fccdc6046d47bd69a4
9 avril 2026
Le 13 juillet 2009, son contrat de travail à durée indéterminée était repris par la société [1], la salariée ayant la qualité d'employée de pharmacie au coefficient 135.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdadd9548be21704d484216
15 mai 2019
[I] (le salarié) a été engagé le 23 mai 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité par la société Mayday sécurité (l'employeur).
Chambre 4-4
5fca363734761e605236abf6
26 novembre 2020
FAITS ET PROCEDURE Madame [E] [D] a été engagée par la société COSMOSPACE selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 10 avril 2008 en qualité de standardiste.
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminé en date du 02 janvier 2012 [D] [V] a été engagé par la société PAGES JAUNES, ancienne dénomination de société SOLOCAL, en qualité de
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de faits qu'il reproche à son employeur.
Chambre 4-7
5fdbe4cb85ca4805637c9ad7
18 janvier 2019
-Marc X..., reprenant la procédure, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante, stricto
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5321dc3af98b27921c5
18 décembre 2019
de la rupture du contrat de travail, que l'employeur ne produit pas d'élément objectif et vérifiable de nature à établir cette menace, qu'en outre, l'employeur ne prouve pas que cette menace existait
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964a
17 juin 2020
de travail envisagées par l'employeur, mais elle ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation.
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b94
23 octobre 2025
Ce n'est que lorsque celle-ci a contesté sa qualité d'employeur en mars 2020, que M.
17e chambre
5fd94b27cc6841330de4711a
4 mars 2020
Mme [H] [BH] a été engagée par la société BearingPoint France SAS en qualité de chargée de mission expérimenté, cadre au coefficient 170, position 3.1 par contrat de travail à durée indéterminée à temps
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca9eb97fceed9498daf35a
9 juillet 2020
[V] a été recruté par la Sarl [C] [G] et Fils le 6 octobre 2010, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de carreleur, avec la qualification de compagnon professionnel Niveau III, position
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