Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 139 R. G : 14/ 00629 Mme Marie-Joseph X... C/ Me Jacques Y...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section B ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08251 CONTESTATION D'HONORAIRES Décision déférée à la Cour

Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments. Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.

Elle conteste avoir élu domicile en l'étude de maître [D].

de cession, que les expert-comptables passent avec leur client un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

à des dommages et intérêts ; - en l'espèce, son action est fondée sur le non-respect de la convention d'honoraires par l'expert-comptable, et non sur une faute dans le suivi de la comptabilité.

subis par les biens sinistrés, tels qu'arrêtés contradictoirement par les experts à la clôture des opérations d'expertise amiable », soit 4% HT, - que ses honoraires correspondent donc à 4% de 2 832

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 050 R. G : 14/ 09027 M. Alain X... Mme Marie-Louise Y... épouse X... C/ M. Arnaud Z... Mme Germaine Y... veuve A...

BIERMANN, greffier Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR : Monsieur [O] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant DEFENDEUR : Maître [B] [T]

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT Monsieur Didier X... C/ Maître Jean-Luc Y...

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 17 MAI 2018 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro

ne pouvait être appliqué à tous les intervenants, qu'ils aient ou non la qualité d'expert-comptable ; enfin, le cabinet B a sollicité un double paiement d'honoraires pour les mêmes missions d'expertise

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 02 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

comparante, non représentée Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté Etablissement Public

d'expertise.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Il convient de noter qu'aucune expertise contradictoire, ni amiable ni a fortiori judiciaire, qui permettrait de décrire de manière précise les désordres, inachèvements et non-conformités affectant la

Sur la base des honoraires définis ci-dessus, déduction faite des éléments suivants : * honoraires des autres intervenants ( assistants secrétariat, expert-comptable etc..)

Elle exposait que l'ordonnance contestée fait référence au rapport d'expertise établi par M.

[E] [V], au titre du remboursement des frais d'établissement de plans modificatifs et de leur préjudice de jouissance, des contestations.