CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
L'engagement n'est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités, ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage."
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
par celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat. 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01728_20230109
9 janvier 2023
Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Nice a expressément visé et répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant, tirés de la méconnaissance
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02310_20240828
28 août 2024
Toutefois, l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 30 avril 2023 est également motivée par l'entrée irrégulière de l'étranger sur le territoire français et l'absence de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01750_20230126
26 janvier 2023
un compatriote et avoir donné ses documents de séjour à son frère, en situation irrégulière, qui a ainsi utilisé son identité.
3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
Le montant des droits a été majoré de 80 % pour activité occulte en application du c) de l'article 1728-1 du code général des impôts.
6253cddcbd3db21cbdd94bf6
12 novembre 2020
En l'espèce, l'acte du 11 juin 2008 contient une cession portant uniquement sur le droit au bail, sans cession du fonds de commerce.
6253cb12bd3db21cbdd8cc92
4 novembre 2008
L'objectif est de développer ce site vers de nouveaux marchés et de l'amener au niveau d'excellence de nos autres activités.
6253cb12bd3db21cbdd8cc94
6253cb12bd3db21cbdd8cc95
6253cb12bd3db21cbdd8cc97
6253cb12bd3db21cbdd8cc98
6253cb12bd3db21cbdd8cc9d
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant état de sa vie privée et familiale et de son activité professionnelle sur le territoire français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03459_20241219
19 décembre 2024
enfants ; est entachée d'erreur de fait, l'autorité préfectorale ayant estimé qu'ils n'avaient qu'un enfant majeur alors qu'ils vivent avec leurs trois enfants et que leur fils était en situation irrégulière
Juge des référés
ORCA_25PA01010_20250506
6 mai 2025
A indique qu'il exerce une activité professionnelle, qu'il dispose d'une résidence effective et permanente et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne conteste pas les
Pôle 6 - Chambre 7
61639400ec3936ac10a09f4d
24 juin 2010
Elle a pour activités, aux termes de son Kbis, 'la prise de participation financière dans toutes les sociétés, activités, conseille en gestion, finance, informatique, administration et gestion en matière
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
La société Sosogood exerce une activité de vente ambulante de nourriture et de boissons.
Sociale B salle 1
6538b3b77ffc2c8318edffc5
20 octobre 2023
Compte tenu du caractère réglementé de cette activité, il entrait parfaitement dans les missions de la société Gan Patrimoine en qualité de mandant de faire en sorte que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00287_20240429
29 avril 2024
B soutient que le jugement est irrégulier dès lors que la substitution de motif opérée par le tribunal est elle-même irrégulière.
Page 11 sur 828