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16 556 résultats pour « continuation irrégulière de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d8b

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

L'engagement n'est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités, ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage."

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

par celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un avantage pour le candidat. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01728_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Nice a expressément visé et répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant, tirés de la méconnaissance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02310_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Toutefois, l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 30 avril 2023 est également motivée par l'entrée irrégulière de l'étranger sur le territoire français et l'absence de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01750_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

un compatriote et avoir donné ses documents de séjour à son frère, en situation irrégulière, qui a ainsi utilisé son identité.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Le montant des droits a été majoré de 80 % pour activité occulte en application du c) de l'article 1728-1 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf6

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En l'espèce, l'acte du 11 juin 2008 contient une cession portant uniquement sur le droit au bail, sans cession du fonds de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc92

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L'objectif est de développer ce site vers de nouveaux marchés et de l'amener au niveau d'excellence de nos autres activités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc94

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L'objectif est de développer ce site vers de nouveaux marchés et de l'amener au niveau d'excellence de nos autres activités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc95

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L'objectif est de développer ce site vers de nouveaux marchés et de l'amener au niveau d'excellence de nos autres activités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc97

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L'objectif est de développer ce site vers de nouveaux marchés et de l'amener au niveau d'excellence de nos autres activités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc98

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L'objectif est de développer ce site vers de nouveaux marchés et de l'amener au niveau d'excellence de nos autres activités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L'objectif est de développer ce site vers de nouveaux marchés et de l'amener au niveau d'excellence de nos autres activités.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00068_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant état de sa vie privée et familiale et de son activité professionnelle sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03459_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

enfants ; est entachée d'erreur de fait, l'autorité préfectorale ayant estimé qu'ils n'avaient qu'un enfant majeur alors qu'ils vivent avec leurs trois enfants et que leur fils était en situation irrégulière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01010_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A indique qu'il exerce une activité professionnelle, qu'il dispose d'une résidence effective et permanente et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne conteste pas les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61639400ec3936ac10a09f4d

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Elle a pour activités, aux termes de son Kbis, 'la prise de participation financière dans toutes les sociétés, activités, conseille en gestion, finance, informatique, administration et gestion en matière

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04509_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société Sosogood exerce une activité de vente ambulante de nourriture et de boissons.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6538b3b77ffc2c8318edffc5

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Compte tenu du caractère réglementé de cette activité, il entrait parfaitement dans les missions de la société Gan Patrimoine en qualité de mandant de faire en sorte que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00287_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

B soutient que le jugement est irrégulier dès lors que la substitution de motif opérée par le tribunal est elle-même irrégulière.

Source officielle

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