deux factures contestées et contestables, - la compensation des créances entre les deux parties en tenant compte des contestations portant notamment sur deux factures [X] du 30 août 2019 et du 29 novembre

assignations en référé, par moitié les sommes ci-dessus mentionnées à chacune des deux concluantes, Quatrièmement Aux dépens de l'instance et au paiement par chacune des deux intimées de 3.000 € au

L'appelante qui ne s'explique pas sur l'absence de prétention dans le dispositif de ses conclusions, tendant à ce qu'il soit statué à nouveau des chefs infirmés, soutient qu'elle a bien déposé dans le

RG N° : 02/135 et : 02/149 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du trois Avril deux mille deux, par Monsieur B.

[E] [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de NANTES aux fins de voir requalifier sa prise d'acte de rupture en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et a notamment présenté les chefs de demandes

Ton comportement entre donc en contradiction avec la discipline et le règlement intérieur applicable à notre entreprise et notamment l'article 2.1 qui prévoit : « 2.1.

lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

Il est constant que le dispositif des seules conclusions déposées par les appelantes, s'il conclut à l'infirmation de la décision déférée, n'énonce pas les chefs du dispositif de l'ordonnance qui sont

d'un ton menaçant: 'mais vous êtes qui vous ' Partez d'ici laisser moi tranquille', puis en la suivant jusqu'à l'entrée du magasin en continuant à lui hurler dessus en lui disant : 'vous êtes maudite'

[L] [Z], - Juger l'existence entre le lien de causalité direct entre les fautes commises par l'EURL [D] architecture ayant abouti au refus du permis de construire et à la perte de chance et le préjudice

de ses conclusions les « chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement » en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile ; A défaut et à titre subsidiaire en

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2023, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision

Par déclaration en date du 25 mai 2022, la SASU AFIF a interjeté appel de la décision. L'ensemble des chefs du dispositif de la décision sont critiqués.

[L] a interjeté appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif le concernant. Par acte d'huissier du 8 mars 2022, M.

Il résulte de ce dernier texte en son deuxième alinéa, cité ci-dessus, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément

Ainsi, dès lors que l'appel n'est pas limité à certains chefs du dispositif de l'ordonnance critiquée, il a pour effet de saisir la cour de l'entier litige, et ce conformément à l'article 562 du code de

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

le 7 octobre 2021, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont appel, ni l'annulation de celui-ci.

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [U] [G] née le 09 Juillet 1965 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 9 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 22/00439 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DN6M Décision déférée à la