du 31 mars 1982, la circulaire PERS 212 du 30 novembre 1951 et l'accord collectif d'entreprise du 13 juillet 2011, ainsi que les dispositions de l'article 3 du statut national du personnel des industries

Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques

18 juin 1984, 30 juin 1995 et 27 mai 2005.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non-lucratif du 31 octobre 1951.

grille des rémunérations prévues à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; À partir de

; * dire que Madame [U] [P] est en droit de bénéficier d'un rappel de salaires au titre de l'article 32 de la Convention collective ; * de condamner en conséquence l'URSSAF AQUITAINE à lui payer

pour le 30 septembre 2007.

La convention collective applicable est celle, nationale, du 31 octobre 1951, des établissements privés de soins, de cure, de garde, à but non lucratif, dite FEHAP.

Par un jugement en date du 21 décembre 2006, le Conseil de prud'hommes a dit, que la convention collective applicable est la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'il

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail du 4 septembre 1958, soumis à la loi du 1er septembre 1948, M [J] [G] est devenu locataire d'un logement situé [Adresse 1] .

[B] ne relevaient pas de la position C cadres 1er échelon de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment - dit, néanmoins

Il fait valoir qu'il était affecté au service des jeux traditionnels, soumis à la Convention collective des Casinos, qu'en vertu de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié le 13 décembre

collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale alors qu'en réalité, son ancien employeur appliquait cette convention collective ; Qu'à titre subsidiaire, M.

du 8 février 1957.

La société applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

Par avenant en date du 3 septembre 1990 cette convention d'aménagement a été résiliée amiablement, la commune disant poursuivre l'opération d'aménagement dans un cadre public en s'associant au Département

[Z] était fondée sur l'application de la convention collective.

En effet, l'article 10 de l'avenant n°82-05 du 17 mars 1982 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit que pour bénéficier d'une rente complémentaire, il faut justifier de l'attribution

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 2 février 1955 ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi ° 49-956 du 16 juillet 1949 ; - le code de justice administrative.