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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01689_20250623
23 juin 2025
D B et Mme C A, représentés par Me Grech, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre
Chambre 1-2
6312eef02e6a8e4f13ca6143
1 septembre 2022
En l'espèce, la convention d'occupation signée entre les parties confère à M.
1ère Chambre C
6031dfbd80b9e1b37c98acf6
14 juin 2018
En l'espèce, si la convention conclue entre les parties porte sur une promesse de vente, elle contient également une convention d'occupation précaire réglant les modalités de jouissance par madame Y...
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
Il soutient que si la convention d'occupation en cause a été signée par lui, celle-ci avait été au su de la SNCF transféré à la société Super Téhéran, que l'équilibre du contrat n'a pas été assuré et que
Chambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f599
10 juillet 2025
conclues, à savoir le bail emphytéotique ou la convention d'occupation précaire, lesdites conventions étant aujourd'hui expirées, Sur le caractère irrégulier des interventions volontaires, - qu'elles
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d5c
26 janvier 2021
, en lui indiquant dans ce courrier que 'la convention d'occupation temporaire à effet du 1er juin 1987 a été résiliée le 31 octobre 2011 par la SNCF', ce qui était confirmé par mail du 13 novembre 2017
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
A en réparation de leurs préjudices nés de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Arna.
Pôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a624345
31 janvier 2018
. **** FAITS ET PROCÉDURE La société Yachts de Paris occupe une partie du domaine public fluvial, au [Adresse 2] à Paris, en vertu d'une convention d'occupation du domaine public n°1490 conclue avec
15e Chambre A
6036d69545e944749cb3ccc9
31 juillet 2015
2010 d'une astreinte de 300 € prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 mars 2008 ordonnant la réintégration de [J] [Q], preneur, dans des locaux mis à sa disposition suivant convention
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb3
16 janvier 2008
L'article 2 de cette loi a déclassé certains biens du domaine public, les attribuant en pleine propriété à la société anonyme, et notamment ceux occupés par la société SEEP en vertu d'une convention d'occupation
1ère CHAMBRE CIVILE
671740666a24f8a713323b5e
21 octobre 2024
Par ordonnance réputée contradictoire de référé du 22 décembre 2023 le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit de la convention d'occupation
1ère chambre
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
pas aux obligations incombant à l'occupant en application de l'article 16 de la convention d'occupation et, d'autre part, en raison de l'illégalité de la délibération n° 2016 DVD 78.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, ainsi que l'ont précisé les premiers juges au point 8 de leur jugement, ni la convention d'occupation temporaire délivrée pour le bateau " Jolly ", ni la décision autorisant la substitution
6253cc8ebd3db21cbdd907a8
20 juin 2013
Par acte du 10 septembre 2009 intitulé convention d'occupation précaire, la SCI a loué à la société Axor, anciennement D Loc Mat, les mêmes locaux à compter du 1er octobre 2009 jusqu'au 30 novembre 2009
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
d'occupation temporaire signée le 11 octobre 2012 et pour partie sur une parcelle située avenue James Cook sur le domaine public de la commune de Nouméa en exécution de la convention d'occupation temporaire
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
société SNCF Gares et Connexions pour la commercialisation et la gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares gérées par cette société, de renouveler la convention d'occupation.
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Laurence TARDIVEL, Vice présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Anne-Sophie COURSEAUX, EXPOSE DU LITIGE Par convention
8ème chambre
6866137527f49a37ec714dfe
2 juillet 2025
[T] [Z] et Mme [C] [Z] sont occupants sans droit ni titre du logement situé au [Adresse 18], objet de la convention d'occupation temporaire du 28 mai 2020, Autorisé [Localité 25] [Localité 26] Habitat
6253c864bd3db21cbdd8528a
8 novembre 2000
Elle ne serait redevable d'aucune somme au regard de la convention d'occupation précaire, régulièrement communiquée et opposable à Monsieur le Receveur Principal, qui n'aurait pas déposé de plainte pour
Chambre 2 A
679482fbc6ca88188aff6a16
24 janvier 2025
Sur l'occupation du bien immobilier préalablement à la réitération authentique de la vente, le tribunal a relevé que la convention d'occupation précaire rédigée par le notaire à la demande des parties
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