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27 691 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01689_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D B et Mme C A, représentés par Me Grech, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eef02e6a8e4f13ca6143

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En l'espèce, la convention d'occupation signée entre les parties confère à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6031dfbd80b9e1b37c98acf6

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

En l'espèce, si la convention conclue entre les parties porte sur une promesse de vente, elle contient également une convention d'occupation précaire réglant les modalités de jouissance par madame Y...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00355_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il soutient que si la convention d'occupation en cause a été signée par lui, celle-ci avait été au su de la SNCF transféré à la société Super Téhéran, que l'équilibre du contrat n'a pas été assuré et que

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4b805f84751fcf0f599

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conclues, à savoir le bail emphytéotique ou la convention d'occupation précaire, lesdites conventions étant aujourd'hui expirées, Sur le caractère irrégulier des interventions volontaires, - qu'elles

Source officielle
CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d5c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

, en lui indiquant dans ce courrier que 'la convention d'occupation temporaire à effet du 1er juin 1987 a été résiliée le 31 octobre 2011 par la SNCF', ce qui était confirmé par mail du 13 novembre 2017

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A en réparation de leurs préjudices nés de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Arna.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032722866fabea67a624345

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

. **** FAITS ET PROCÉDURE La société Yachts de Paris occupe une partie du domaine public fluvial, au [Adresse 2] à Paris, en vertu d'une convention d'occupation du domaine public n°1490 conclue avec

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036d69545e944749cb3ccc9

Appel

31 juillet 2015

31 juillet 2015

2010 d'une astreinte de 300 € prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 mars 2008 ordonnant la réintégration de [J] [Q], preneur, dans des locaux mis à sa disposition suivant convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L'article 2 de cette loi a déclassé certains biens du domaine public, les attribuant en pleine propriété à la société anonyme, et notamment ceux occupés par la société SEEP en vertu d'une convention d'occupation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740666a24f8a713323b5e

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par ordonnance réputée contradictoire de référé du 22 décembre 2023 le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit de la convention d'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03346_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pas aux obligations incombant à l'occupant en application de l'article 16 de la convention d'occupation et, d'autre part, en raison de l'illégalité de la délibération n° 2016 DVD 78.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01193_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En premier lieu, ainsi que l'ont précisé les premiers juges au point 8 de leur jugement, ni la convention d'occupation temporaire délivrée pour le bateau " Jolly ", ni la décision autorisant la substitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a8

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Par acte du 10 septembre 2009 intitulé convention d'occupation précaire, la SCI a loué à la société Axor, anciennement D Loc Mat, les mêmes locaux à compter du 1er octobre 2009 jusqu'au 30 novembre 2009

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'occupation temporaire signée le 11 octobre 2012 et pour partie sur une parcelle située avenue James Cook sur le domaine public de la commune de Nouméa en exécution de la convention d'occupation temporaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00357_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

société SNCF Gares et Connexions pour la commercialisation et la gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares gérées par cette société, de renouveler la convention d'occupation.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae59

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Laurence TARDIVEL, Vice présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Anne-Sophie COURSEAUX, EXPOSE DU LITIGE Par convention

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137527f49a37ec714dfe

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [Z] et Mme [C] [Z] sont occupants sans droit ni titre du logement situé au [Adresse 18], objet de la convention d'occupation temporaire du 28 mai 2020, Autorisé [Localité 25] [Localité 26] Habitat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8528a

Appel

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Elle ne serait redevable d'aucune somme au regard de la convention d'occupation précaire, régulièrement communiquée et opposable à Monsieur le Receveur Principal, qui n'aurait pas déposé de plainte pour

Source officielle
CA

Chambre 2 A

679482fbc6ca88188aff6a16

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'occupation du bien immobilier préalablement à la réitération authentique de la vente, le tribunal a relevé que la convention d'occupation précaire rédigée par le notaire à la demande des parties

Source officielle

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