JUIN 2011 APPELANTE : Mme [A] [H] née le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 30] [Adresse 13] [Localité 12] représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me DITISHEIM

Mais le très long intervalle de temps écoulé entre, d'une part la date des libéralités alléguées (financement d'acquisitions immobilières en avril 1957, août 1968, octobre 1972, juillet 1976 ou autres

Le 4 juillet 2012, M.

Afin de justifier de son état civil, Mme [B] [A] produit : - Une photocopie de copie intégrale délivrée le 19 février 2024 de son acte de naissance algérien n°03234 dressé le 24 novembre 1987 à 10h00

décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle

En effet, l'acte du 1er février 1965 institue une servitude de passage au sud de la parcelle [Cadastre 25] au profit de la seule parcelle BE [Cadastre 19], et à l'est des parcelles [Cadastre 21], [Cadastre

1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet

Le 4 juillet 2012, M.

Le 4 juillet 2012, M.

Le 04 mars 1963, M.

Qu'il s'agit de la société [15] du 9 février 1965 au 6 janvier 1966, de la société [12] du 12 février 1966 au 29 avril 1966, de la société [13] ([13] ) du 1er mai 1966 au 22 septembre 1966, des établissements

42 de la loi du 10 juillet 1965, il fait valoir que la condition posée par l'article 18 du décret du 17 mars 1967 est remplie, la différence de rédaction n'étant pas susceptible d'entraîner la nullité

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

octobre 1965.

GUILLOTIN lors des débats, et Léa ROUVRAY lors de la mise à dispotision DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, pour être prorogée au 03 avril 2025, 19 juin 2025 et 17 Juillet

A l'audience du 21 juin 2016, l'affaire a été renvoyée au 29 novembre 2016.

: Vu l'article 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le cahier des charges et de constitution de servitudes réciproques du 21 mars 1963, ainsi que l'ensemble des pièces produites, - dire et

[J] [E] s'est conformé aux dispositions de I'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et de I'article 27 du décret du 2 octobre 1967, la notification du projet de cession de ses parts sociales étant régulièrement

Elle a été reconnue par sa mère, puis placée en nourrice avant que sa mère signe le 11 juillet 1960 un procès-verbal d'abandon d'un enfant âgé de moins d'un an.

L'acte notarié du 2 février 1985 fait état d'une servitude conventionnelle en les termes suivants 'aux termes d'un acte reçu par Maître [L] , notaire à [Localité 16] le 20 avril 1966, il a été indiqué