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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6431064428558704f52e6951
5 avril 2023
5 avril 2023
Par lettre du 6 juillet 2017, l'OPH a informé la salariée qu'elle était éligible à un rappel de salaire d'un montant de 4 406,41 € bruts au titre de l'application du minimum conventionnel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064428558704f52e6953
5 avril 2023
5 avril 2023
conventionnels jusqu'en juin 2017 - 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels - 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
7 avril 2023
Dans le cas où une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette de cotisations doit cependant être au moins égale au minimum conventionnel augmenté de tout élément de rémunération prévu
Source officielleChambre 4-4
5fca87ae8120dc78d7993d9c
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2020 N° 2020/ MNA/FP-D Rôle N° RG 18/09509 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCSCI [G] [B] C/ SAS MOZART AUTOS Copie
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc80
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, ° 95,18 euros à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel pour l'année 2017, - Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
67ee177a51255e24994fc44f
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article'L. 722-1'est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b52
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Elle souligne que l'employeur persiste à ne pas lui verser les minima salariaux auxquels elle a droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b243
13 décembre 2007
13 décembre 2007
En raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse.
Source officielle9e Chambre A
6163278b33484180ee722896
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Votre contrat stipule clairement une clause de chiffre d'affaires minimum, dite clause de quota. Ces derniers sont très bas et donc réalisables.
Source officielle17e Chambre
61627eab38d18b7ebf63d338
22 octobre 2013
22 octobre 2013
, pour l'année 2006 : Minimum statutaire :1433,46 euros par mois Rémunération annuelle due à ce titre : 17 201,52 euros Sommes perçues par Mme [O] : 22 693 €, soit une somme supérieure au minimum
Source officielle5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
14 février 2019
[V] conteste la convention de forfait à laquelle il aurait été soumis, il s'en prévaut pourtant pour réclamer un rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel alors que ce minimum aurait
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fdd
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Sur le fond et concernant les minima conventionnels, il fait valoir l'ensemble des éléments de la rémunération assujettis aux cotisations de Sécurité Sociale et notamment les primes pour affirmer que le
Source officielleChambre 4 A
643a4289d83dbd04f5fb29c0
12 avril 2023
12 avril 2023
EP/KG MINUTE N° 23/339 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
égale à 120 kg DBO5, à savoir : / paramètre DBO5 : concentration maximale de 25 mg/L, rendement minimal de 60 % / paramètre DCO : concentration maximale de 125 mg/L, rendement minimal de 80 % / paramètre
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8df
20 juin 2012
20 juin 2012
PEP'S DIFFUSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 229 Copies
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le barème des salaires minima fixe pour chaque position hiérarchique (cette dernière étant repérée par un indice de niveau suivi d'un indice d'échelon) le salaire minimum garanti de l'emploi correspondant
Source officielleChambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a6e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
210, à savoir 1 739,50 euros, mais le salaire minimum prévu pour le coefficient 250, à savoir 1 992,24 euros, en application de l'accord régionale du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83a
10 avril 2025
10 avril 2025
auprès de la CIBTP ; - l'absence de paiement de cotisations sociales par la société est constitutive de travail dissimulé.
Source officielleChambre 4-5
5fdacac2a53fd05cff9c75ad
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur le dépassement de la durée minimale du temps de travail, en application de l'article L 3123-35 du code du travail « les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent
Source officiellePage 11 sur 1170