au titre de la garantie avec la taxe sur les locaux vacants ; - la taxe sur les logements vacants d'un montant de 1 110 euros n'est pas due, la vacance du logement n'étant pas de son fait.

Motifs de l'arrêt : L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement

[F] [P], artisan boulanger exerçant à titre individuel, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc une déclaration d'état de cessation des paiements et a sollicité sa mise en liquidation

Il s'est vu remettre un véhicule de fonctions à usage professionnel et personnel.

Enfin, elles demandaient la condamnation de leur adversaire à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

des créances suivantes sur Monsieur [U] au titre de dépenses réalisées à l'aide de ses deniers personnels : - condamné Monsieur [T] [U] à payer à Madame [W] [F] les sommes suivantes :

DELORET- [X] prise en la personne de Me [G] [X] en qualité d'administrateur ad hoc de la SAS [1] Association [2] DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026

Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur

de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

profit de Maître [S] [U], sous sa due affirmation ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.'

[K] fait valoir que les sommes qui lui sont réclamées par le RSI, au titre de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle d'un gérant majoritaire de SARL, sont des dettes

des cotisations et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dues par la Clinique à ce titre ; qu'après nouveau calcul, les cotisations dues par l'employeur de ce chef au titre de l'année 2016 s'élèvent à 15.714 euros, et non 16.838 euros.

SUR LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES A RAISON DE LA VIOLATION DES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

ou assimilés volontaires ; 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles

* le travailleur non salarié est personnellement redevable des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle, quel que soit son statut, entrepreneur individuel ou

la société Axa France à prendre en charge l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prêt de Mme [S] en raison des fautes contractuelles commises par société Axa France, A titre infiniment subsidiaire

frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement

au titre des cotisations en principal de celles dues au titre des majorations.

de répartition légales et contractuelles ; Reprise : 42 euros - N°2 : cotisations patronales dues au titre de la pénibilité ; Observation pour l'avenir.