CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
DCA_23PA00764_20240711
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
DCA_23PA00988_20240627
DCA_23PA00989_20240627
DCA_23PA00995_20240627
DCA_23PA00996_20240627
DCA_23PA00998_20240627
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
La société Pro2Air Régulation, représentée par son liquidateur, la société Hirou, s'estime créancière auprès de l'Etat, au titre de l'exécution du lot 6 du marché de construction du collège de Bouéni,
4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui eut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il re résente légalement. ».
Chambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded2
19 janvier 2023
Mme [P] a formé un recours contre cette décision.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
DCA_20MA03369_20220713
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".
Pôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db13b
17 septembre 2015
ne bénéficie pas du cautionnement souscrit au profit de la société BMW France et qu'elle ne pourrait agir contre elle qu'en sa qualité de subrogée dans les droits du créancier, ce qu'elle n'est plus ;
3ème CH Spéciale
686765329f40b42a26419c4e
1 juillet 2025
Monsieur [R] faisant état d'une dette envers son avocate qui n'avait pas été déclarée, l'affaire a été renvoyée à la date du 20 mai 2025 pour que ce créancier soit convoqué et puisse déclarer sa créance
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d9139a
15 octobre 2009
Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté la société LM et fils de ses demandes, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M.
Chambre civile TGI
6811b6ee44bf0d1935aefa10
29 avril 2025
interdit tout action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce, à savoir les créances nées régulièrement après le
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