COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 396 N° RG 20/06237 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAE4 S.C.I.

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel administrative le 13 avril 2018.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Tolstoï et celui de la résidence Lyautey Suchet Auteuil ont relevé appel de cette décision par déclaration d'appel en date du 7 janvier 2016

de procédure civile, 813, 886, 1134, 2228 et 229 du code civil, de : - recevoir la commune de [Localité 1] en son appel et la dire bien fondée, - réformer partiellement le jugement du tribunal de grande

Par déclaration du 10 mai 2023, les époux [S] a interjeté appel de la décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

de procédure civile, 32 du code de procédure civile, 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de : -Déclarer Monsieur et Madame [X] mal fondés en leur appel, les débouter, -Confirmer l'ordonnance du

[U], elle se fonde sur l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que les parcelles d'un syndicat des copropriétaires constituant des parties communes, ce dernier a seul qualité à agir.

du juge-commissaire, -a condamné Madame [X] à payer 500 € à la société CPH Immobilier, agissant en qualité de syndic du SDC de la [Adresse 13], au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les époux [Z] ont interjeté appel de cette décision le 29 mai 2009.

cadre d'appels de fonds exceptionnels de procéder au règlement des dettes de la copropriété.

décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences

Par acte du 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la société Positivv devant le premier président de la cour d'appel

Jean Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Alain X... aux dépens. M. X... a interjeté appel le 26 décembre 2014.

Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre

SCI BRIAND C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice, la société GUY SOUTOUL SAS - ATRIUM GESTION Décision déférée à

de l'appel ; En tout état de cause, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], représenté par son syndic au paiement de la somme de 3 000 euros au titre

Le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, a interjeté appel de ce jugement le 30 mars 2000 puis s'est désisté de son appel par conclusions du 28 juin 2007, sans que

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon requête déposée le 14 septembre 2022, la société Sunset immobilier a interjeté appel de cette décision. M. [V] a formé un appel incident.