] de sa demande à ce titre, sur l'appel incident de Madame [E] : -confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement, et juger que le licenciement de Madame [E] n'est

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Par ordonnance d'incident du 25 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [M] [I], - déclaré recevables les demandes

Par un arrêt n° 22NT00310 du 17 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles

Par un arrêt n° 24LY02363 du 15 mai 2025 la cour a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 3 janvier 2024.

Elle fait valoir que le juge ne peut, par la voie d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

ll conviendra donc de rectifier le jugement en ce sens.

Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 avril 2023, Mme [K] demande à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de': - rectifier la décision prononcée par la

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. (...)

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice.

Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SCP DESOMBRE M & J Suite à la requête en rectification d'erreur matérielle formée à l'encontre de

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

La requête a été fixée à l'audience du 12 mars 2024, et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 avril 2024.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 504 DU 27 OCTOBRE 2023 en rectification d'erreur matérielle N° RG 23/00506 - VMG/YM N° Portalis DBV7-V-B7H-DSC5 Décision déférée

[F] [C] remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2025 dans lesquelles il demande de : - rejeter la requête initiale de Leemage qui ne concerne pas de rectification d'erreur

Le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut modifier la décision initiale. Il peut compléter ou réparer la décision primitive mais sans revenir sur l'examen de l'affaire.

Par contre elle fait valoir que la demande de rectification de M. [R] doit être rejetée en raison du règlement des factures intervenu.