Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision obligeant Mme C D à quitter le territoire, et de celle fixant le pays à destination duquel

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A. 6.

D et à la possibilité que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine où réside la mère de l'enfant, la décision en litige n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ce dernier.

X... a interjeté appel de cette décision. Un jugement en date du 26 février 2015, rendu sur requête en omission de statuer, a débouté M.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

L'exonération est donc admise sous réserve de justifier de l'utilisation de son véhicule personnel et de l'obligation d'utiliser ce dernier dans le cadre de déplacements professionnels, dans la limite

Il ressort des pièces du dossier que M.

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