Il a adressé un message le 17 mars 2022 par RPVA par lequel il indique que la déclaration d'appel lui paraît être entaché d'une nullité de fond, au motif que l'avocat de l'appelant n'a pas la capacité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2026

Par acte d'huissier du 17 octobre 2012, la société Itinsell, indiquant agir au nom de la société Casal sport, a saisi la société La Poste de l'ensemble de ses réclamations non traitées.

destinataires de cette proposition est erronée puisqu'elle n'est pas adressée à leurs deux noms ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que l'administration se fonde sur

, -débouter les ayants droits de [C] [Z] de leurs moyens, fins et prétentions, et de leurs demandes tendant aux nullités et irrecevabilités des déclarations de saisine, -déclarer recevable la déclaration

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SA LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL

BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANT : Monsieur [J] [B] [I],

Par déclaration en date du 16 août 2022, la Banque Postale a relevé appel de cette décision.

de la déclaration d'appel, la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [TG] [SW] [YL] et de la société NTIC Center Corporation, - déclarer irrecevable la constitution aux lieu et place en date

de ce dernier est sans incidence et que le préposé de la Poste n'aurait pas coché la case " avisé et non réclamé " sur l'avis de réception si l'adresse avait été erronée.

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Daniel

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

interne du Groupe Carrefour et non d'un système imposé par la Poste ; - il n'a existé aucun aveu judiciaire dans la déclaration de créance, l'aveu ne pouvant porter que sur une question de fait et

BANQUE POSTALE FINANCEMENT demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Emma BARRET de la SELEURL BARRET EMMA AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ : [F] [R] né le [Date naissance 1] 1959

LA BANQUE POSTALE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro 421 100 645,représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [

Vu l'avis de fixation à l'audience en date du même jour pour qu'il soit statué sur la recevabilité de cette déclaration d'appel à l'audience du 21 juin 2022, adressé à M.

45]- [Localité 20] non représenté, assigné selon dépôt de l'acte à l'étude d'huissier de justice [D] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 43] - [Localité 19] non représenté, assigné

de TOULOUSE TRESORERIE DE [Localité 10] [Adresse 13] [Localité 10] Non comparante TRESORERIE DE [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 11] Non comparante Société ADVANZIA BANK [Adresse

Suite au non-paiement d'échéances, la société Banque Postale a entendu se prévaloir de la déchéance du terme des contrats.

Nos RG 19/03638 + 19/03642 + 19/03643 No Portalis DBVN-V-B7D-GB43 No Portalis DBVN-V-B7D-GB5C No Portalis DBVN-V-B7D-GB5E DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date