B C, son frère, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 2 février 2023, leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant

a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. 2.

Le 3 septembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 3 : Les conclusions présentées à titre reconventionnel par l’ONIAM devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées.

décès de M.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

, - rejeté la prétention formée en demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de ceux les ayant exposés.

Par conclusions déposées le 07 août 2020, la SCI LAUJERDAM, demande notamment à la Cour, à titre principal, de débouter la société [B] DÉCO de son appel, et par conséquent rejeter l'intégralité de ses

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 3.

La société FRANCE HABITATION sollicitait du tribunal les prétentions suivantes : - Prononcer la résiliation du bail consenti à Madame [P] [T] [Q] en raison du décès de la locataire en titre survenu le

de [U] [R] est survenu le [Date décès 1] 2022.

du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint.

assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de

[C] qui est resté dans la maison suite au décès de [A] [I] à titre gracieux, est, depuis le 5 février 2013, redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle de 750 euros en vertu de l'article 815-9 du

[Z] [T] auprès de la [36] après son décès devra être réintégrée à la succession par Mme [J]. -Dire que les fonds détenus au jour du décès de M.

P] le [Date décès 10] 2017.

[M] ont fait assigner les consorts [A] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque au titre de la garantie des vices cachés et du défaut de délivrance conforme. 2.

[O] [J] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

E..., sollicité le 14 octobre 2002 la délivrance du legs au sens de l'article 1004 du Code Civil en offrant à l'autre héritière réservataire le tiers des montants figurant dans la déclaration de succession