Vu les écritures de Monsieur [U] en date du 20/02/12 par lesquelles il demande à la cour de confirmer la décision entreprise ; d'ordonner la capitalisation des intérêts et de dire que la CAISSE DE DEPOT

S'agissant des dettes qui ne figurent plus dans le nouveau dossier déposé consécutivement au moratoire de 24 mois dont elle a bénéficié, Mme [D] indique que son dossier a été constitué, rempli et déposé

Par un jugement n°2000196 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la preuve de dépôt de la déclaration de modification déposée le 24 septembre 2019.

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUHV-16 [H] [K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE

Le rapport d'expertise a été déposé le 29 février 2024.

Dans ses conclusions d'appel, Monsieur [W] fait état pour la première fois de la remise sur un compte de dépôt rémunéré « Optimal Plus » de 175 chèques émanant de son frère, déposés entre juillet 2011

La société AC3 X... a établi et déposé le 30 octobre 2006 un dossier de permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

- dire que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation à venir, - dire

Conformément à l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

18 OCTOBRE 2022 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 20/00111 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FLIP S.C.I. [11] / Organisme URSSAF D'AUVERGNE Arrêt rendu ce DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par

Si celui-ci soutient que le préfet n'aurait examiné sa situation qu'à l'aune de celle prévalant lors du dépôt de sa demande d'asile en décembre 2018, il lui appartenait de produire toutes les pièces ou

D... et à Mireille PETRACCO une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration no 2705 relative à la succession de la défunte.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse fait déposer et soutenir oralement par sa représentante des conclusions tendant à infirmer le jugement et débouter M.

Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que la déclaration de surendettement ne précisait pas les références des précédents dossiers de surendettement déposés.

Celui-ci indique dans son rapport que les époux [L] ont été convoqués mais n'en justifie pas.

Ils ont ajouté que le bien avait été rapidement revendu, à un prix très voisin de celui qui avait été convenu au compromis.

leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 25 novembre 2019.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour refuser le permis de construire en litige, le maire de Lourdes s'est fondé sur plusieurs motifs tirés de l'absence de dépôt préalable d'un dossier