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33 672 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A, qui a été désigné comme le bénéficiaire de la moitié des revenus distribués correspondant aux achats de matériaux et de matériels électroniques, ainsi qu'aux dépenses d'hébergement exposées en Tunisie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032b3b8d52e432b111dafa7

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

La Sas FRANCE ROUTAGE a été rendue destinataire d'une correspondance datée du 28 novembre 2013 du syndicat national CFDT de l'écrit aux fins de désignation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ed

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Felipe à payer la somme de 3600 € en réparation des préjudice soumis à recours, avec intérêts dans les conditions définies par le jugement et de confirmer la décision pour le surplus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035705997b818969521af7d

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

de toute appartenance syndicale et de l'exercice d'un mandat de « conseiller du salarié», l'absence de mission confiée pendant certains jours de cette période à Monsieur [O] ne correspondant qu'à des

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdf

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

25 Septembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B, qui a été désigné comme le bénéficiaire de la moitié des revenus distribués correspondant aux achats de matériaux et de matériels électroniques, ainsi qu'aux dépenses d'hébergement exposées en Tunisie

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à compter lui verser la somme 13.957,58 euros outre intérêts au taux légal à compter du16 février 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Subsidiairement, elle fait valoir que les conditions légales et contractuelles nécessaires au versement du solde de l'indemnité différée ne sont pas réunies puisque tant le contrat ELIANTE que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e81a

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Elle énumère ces travaux supplémentaires et demande à titre subsidiaire la désignation d'un expert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e02

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Les comités d'établissement de Nanterre désigné sous le sigle CE IDF, de Lyon désigné sous le sigle CE Sud Est, de Lille désigné sous le sigle CE Nord, de Strasbourg désigné sous le sigle CE Est, de Toulouse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e56264c7ed035b03c8d

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Dans les échanges de correspondance qui ont suivi le retour de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [W] ne s'est jamais plainte de ses conditions de travail, elle ne m'a jamais parlé de difficultés d'ordre professionnel.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44d37cdc6046d472f55ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 2] représentée par Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Caisse CAISSE

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609e50264c7ed035b03c69

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

correspondant à la somme de : '2724,70 € augmentée des intérêts légaux à compter du 4 avril 2011au titre du solde débiteur de son compte d'associée arrêté au 31 décembre 2008, '796,17 € augmentée des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme A B en congé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61631519e03efc4516bd2da0

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

la succursale en France est située [Adresse 2] l'adresse du siège à l'étranger étant WHEATFIELD KINGSTON UPON THAMES SURREY KT1 2PA (Grande Bretagne) agissant en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87713

Appel

25 mars 2005

25 mars 2005

Le 21 janvier 2001, Monsieur X... s'insurgeait contre le fait qu'"un petit jeune con", qualificatif dont il précisait être rapporté par des personnes de son réseau, empiétait sur son secteur école et vie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Les cotisations supplémentaires et rappels correspondants, assortis d’intérêts de retard et de pénalités ont, en conséquence, été mis en recouvrement le 15 mars 2018.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcabbb2c32d969d352b6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à compter de la date d'échéance de chacune des factures réclamées, A titre subsidiaire, - désigner un expert aux fins d'analyser l'activité sur l'outil Redmine et déterminer équitablement le coût correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d2d

Appel

13 juin 2007

13 juin 2007

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JUIN 2007 APPELANTE : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE UNION DE PRODUCTION MÉDITERRANÉENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice 30

Source officielle

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