représentée par Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [J] [D] né le 15 Août 1978, demeurant [Adresse 1] assigné à domicile le 03/08/2021 défaillant

Madame [G] [V] NÉE [R] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (97) [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] Défaillante D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 **************** INTIMEE Madame [J] [F] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Défaillante

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

et en minorant intentionnellement et grossièrement les défaillances du véhicule.

Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE - DUTHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 785 INTIMEE : Mme [B] [F] [J] [N] née le [Date naissance 3] 1981 à PORTUGAL [Adresse 2] [Localité 1] défaillante

assistée de Me Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 INTIMÉ Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (75) [Adresse 3] [Localité 4] DÉFAILLANT

[Z] [B] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 04 Janvier 2024 Date des plaidoiries

Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 1] 1992 au PAKISTAN [Adresse 2] [Localité 4] DÉFAILLANT

Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0119 INTIMÉ Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] DÉFAILLANT

Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT

[J] [Z] 7 chemin de la Godille 69120 VAULX EN VELIN défaillant ****** Date de clôture de l'instruction : 21 Septembre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Mars

Olivier HASCOET, membre de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE D'UNE PART INTIMÉE: - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- Monsieur [U] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Défaillante

Avoués la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON, Ayant pour Avocat BERDAH (du barreau de NICE) INTIME CPAM DE CAGNES SUR MER dont le siège est 55 Chemin Val Fleuri BP 658 06806 CAGNES SUR MER INTIMÉE-DÉFAILLANTE

VAR SOLUTIONS DOCUMENTS , demeurant [Adresse 4] défaillante S.A.R.L. COPIE RECTO VERSO , demeurant [Adresse 9] défaillante S.A.S.U. DAT AND T , demeurant [Adresse 4] défaillante S.C.P.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant

HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMÉ Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1979 au BURKINA FASO [Adresse 2] [Adresse 2] DÉFAILLANT

Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉE Madame [S] [E] née le [Date naissance 2] 1964 en ALGÉRIE [Adresse 1] [Localité 4] DÉFAILLANTE