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la commune de SAINTE CONSORCE, Zone Industrielle à CHARBONNIERES LES BAINS (RHÈNE) qui sont devenus exigibles postérieurement à la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 8 février 2001 et

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1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a84

Appel

9 janvier 2025

*demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire Pour écarter cette demande le tribunal a jugé que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne privait pas d'effet une hypothèque judiciaire

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Chbre des Aff. Familiales

6878847363001e49f9f26b5f

Appel

16 juillet 2025

[B] [W] de ses demandes en paiement des charges de copropriété, factures d'électricité, coût des travaux, d'une somme de 1.920 euros et des honoraires de l'administrateur; - dit que sa créance contre

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Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7

Appel

16 avril 2010

Par conséquent en l'espèce, l'ensemble des demandes tendant à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M X...ou à la reprise contre lui des poursuites individuelles sont régies par les

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Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f434a

Appel

23 octobre 2025

L'article L 622-17 alinéa 1 du code de commerce (L 641-13 pour la liquidation judiciaire) distingue les créances postérieurs éligibles au traitement préférentiel et les autres dans les termes suivants

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2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bde8eda960fba78b2df

Appel

25 avril 2025

l'article L. 622-17 (créanciers postérieurs privilégiés) et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

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Pôle 5 - Chambre 9

62624864b1a50c277d4c5bf2

Appel

21 avril 2022

verser la somme de 28.731 euros au liquidateur puisque ce paiement est inopposable à la liquidation judiciaire.

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec94c3497375a8c7bb3

Appel

28 février 2020

Le CDR Créances réplique que la compensation intervenue dans le cadre de l'exécution des sentences arbitrales est irrévocable, les paiements effectués dans le cadre de la liquidation judiciaire de GBT

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Chambre 1 A

6352368a8c924eadffcc4705

Appel

19 octobre 2022

en qualité de créanciers postérieurs, à défaut de constatation d'une absence d'insuffisance d'actif, comme à défaut de préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers, ces demandes ne pouvant

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1ère chambre civile B

63be638f13ef607c90ab657d

Appel

10 janvier 2023

Sur la demande en paiement contre les associés de la SCI La banque fait valoir que dès lors qu'elle verse aux débats le jugement du 28 novembre 2017 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI, sa

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1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

des conclusions qui lui sont spécialement adressées, et que de telles demandes étaient irrecevables devant le tribunal.

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16e chambre

6032e32033e159572b0885bd

Appel

9 novembre 2017

février 2014, et que la valeur du bien immobilier était donc suffisante pour régler en totalité la créance ; -que la vente aux enchères publiques était fixée à l'audience du 24 septembre 2015, sur la

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Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd2

Appel

10 octobre 2011

créance au mandataire judiciaire ; Qu'à défaut de déclaration dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au BODAC, le créancier ne peut être admis dans la

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb412230

Appel

21 juin 2010

et de liquidateur, maintenu au 1er janvier 1991 la date de cessation des paiements Le même jour, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

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Ch. civile et commerciale

69e1c67acdc6046d4788cfea

Appel

16 avril 2026

[O] [A] dont il avait connaissance, qu'il a clôturé les opérations de liquidation amiable avec précipitation et qu'un créancier a réclamé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire postérieurement

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6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

liquidation judiciaire.

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Pôle 5 - Chambre 6

66fe356f91b69e88a370fdd7

Appel

2 octobre 2024

à la suite de la liquidation judiciaire de la SCI, - que les biens ont été adjugés le 11 mars 2020, la procédure de vente ayant été poursuivie pas le liquidateur judiciaire et qu'elle a ainsi reçu

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Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d0f

Appel

26 octobre 2023

en ses demandes à l'encontre de liquidation judiciaire de M.

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Pôle 5 - Chambre 9

6034710d5d284e5f3791a50b

Appel

8 décembre 2016

En cas de liquidation judiciaire le mandataire liquidateur représente notamment les créanciers.

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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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