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74 043 résultats pour « demande spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

631835220876004f131a6188

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les appelants ont conclu à l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

, ' la demande formulée par le syndicat d'ordonner à la Société MANGO FRANCE d'ouvrir des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est sans objet, ' la demande formulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917ea

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 (doublement de l'indemnité légale), l'employeur : - invoque les dispositions de l'article L. 1226-6 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65321ade9e4ea48318f5ad17

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis : Madame [E] [G] fait valoir que son inaptitude étant d'origine professionnelle, elle a droit au doublement

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e2cdc6046d4739a58f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la qualité à agir devant le tribunal.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe83dcdc6046d47878ed3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Entre-temps, le 3 février 2025, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes financières.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

DIRE DROIT, REJETÉ la demande d'audition du médecin du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa348

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Au soutien de la recevabilité de ces prétentions l'appelant ne peut utilement soutenir que les demandes d'indemnité spéciale ( premières conclusions du 2 mars 2022) et de rappel de salaire ( dernières

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b931b10ab0632f704a00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; il ne peut dépendre de circonstances postérieures à l'introduction de la demande et susceptibles de rendre cette demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bdccdc6046d47affd35

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'association [2] comparaissait devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; elle demandait à celui-ci, d'une part, de rejeter l'ensemble des demandes adverses et, d'autre part, de condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande de rebouchage de la dalle béton du sous-sol au niveau -1, de la demande de rétablissement du système

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] n'a informé son employeur que postérieurement au 7 avril 2020 de cette demande d'absence spéciale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affa3bcaf505db6965d1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[T] demande la cour de: - dire M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sa demande de complément d'indemnité sera donc rejetée. Sur l'indemnité de clientèle M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01735_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, le préfet de Haute-Garonne demande à la cour d’annuler ce jugement n° 2404886 du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e74ccdc6046d470cb8fe

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [K] [E] demande à la cour de juger que son licenciement pour inaptitude non professionnelle, devant être requalifié en licenciement pour inaptitude d'origine

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063805

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient d'analyser le motif lié au reclassement évoqués par le salarié pour statuer sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 27 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [B] de la totalité de ses demandes, a débouté l'ARI de toutes ses demandes reconventionnelles et a condamné Mme [B] aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162001

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

de communication des documents suivants : 1) la copie de l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire spéciale (CPS), en date du 23 février 2016 portant sur la demande de mutation en qualité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bea

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Mme [Z] [B] de sa demande de voir juger son inaptitude d'origine professionnelle ; - Déclarer Mme [Z] [B] recevable en toutes ses demandes à l'encontre de la SA Orpea ; - Constater que l'inaptitude

Source officielle