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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Ces échanges ont été joints à sa demande dont copie figurait au dossier soumis à l'enquête publique.
4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la demande d'autorisation en litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89ff3ca0c5f000839903a
24 janvier 2024
[C] demande à la cour de : - juger que la SAS Transports Mandico s'en tiendra aux moyens et prétentions qu'elle a soumis à la cour d'appel de Toulouse, - infirmer le jugement rendu par le conseil de
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
En premier lieu, les appelants soutiennent que le dossier de demande de la société ne comporterait pas les promesses de bail emphytéotique conclues avec les propriétaires des terrains d'implantation du
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f71
23 février 2016
En application de l'article 566 du même code, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles ci
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
La société Parc éolien de Boussais, a déposé le 28 juin 2019 et le 6 août 2019, une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre éoliennes
Chambre 4-8
63ca420b9066fd7c90fc2311
13 janvier 2023
de compensation du handicap, ainsi que du rejet de sa demande de complément de ressources, M.
6253c8e4bd3db21cbdd868dc
3 juin 2003
Contestant par ailleurs, la qualification de rémunération pour services rendus retenue par les premiers juges, il demande que le montant de cette somme, qu'il qualifie de libéralité, soit rapportée à la
Pôle 6 - Chambre 4
65166e8a788aac83189ea70d
6 septembre 2023
Par ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2022, la société GP remorquage demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, -
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb5c245eb68b3a3381dbe1
19 mars 2019
Les premiers juges seront en conséquence confirmés en ce qu'ils ont écarté la demande de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et ont en outre écarté tout manquement de ce dernier à son
69d5e6e6cdc6046d477b7515
7 avril 2026
[V] conclut comme suit : Considérant que les premiers juges ont fait droit aux demandes suivantes : - fixer son salaire minimal mensuel brut à la somme de 1.774 euros, - condamner la société [1]
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
La société WP France 23 a déposé le 12 décembre 2016 une demande d'autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien dénommé " Vallaquins " composé de cinq aérogénérateurs et de
63bfb3685e2fbe7c90043969
11 janvier 2023
Dans ses conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 septembre 2020, la société Reder demande à la cour de confirmer le jugement sur le rejet des demandes relatives aux
6451fb8048616ed0f8cd5094
2 mai 2023
L'article 566 du même code dispose enfin que 'les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter
6253cb35bd3db21cbdd8d1b6
13 novembre 2008
les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Que la demande tendant à l'indemnisation du
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale que celle-ci porte sur un projet de parc éolien d'une puissance maximale totale
65434b160147228318b913f4
25 octobre 2023
[V] demande à la cour de réformer le jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts
Pôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357597
16 janvier 2025
En outre, l'article 566 dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci
635a2170c549ea05a7cd2bf8
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 juillet 2022, la société Groupe Donitian demande à la cour de': - confirmer le jugement du conseil des
3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
du contournement, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu, compte tenu du bouleversement du site dans lequel se trouve l'habitation de Mme A, l'existence de nuisances visuelles. 11.
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