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2 887 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Ces échanges ont été joints à sa demande dont copie figurait au dossier soumis à l'enquête publique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL21373_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la demande d'autorisation en litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b89ff3ca0c5f000839903a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[C] demande à la cour de : - juger que la SAS Transports Mandico s'en tiendra aux moyens et prétentions qu'elle a soumis à la cour d'appel de Toulouse, - infirmer le jugement rendu par le conseil de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En premier lieu, les appelants soutiennent que le dossier de demande de la société ne comporterait pas les promesses de bail emphytéotique conclues avec les propriétaires des terrains d'implantation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f71

Appel

23 février 2016

23 février 2016

En application de l'article 566 du même code, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles ci

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01271_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La société Parc éolien de Boussais, a déposé le 28 juin 2019 et le 6 août 2019, une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre éoliennes

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca420b9066fd7c90fc2311

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de compensation du handicap, ainsi que du rejet de sa demande de complément de ressources, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868dc

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Contestant par ailleurs, la qualification de rémunération pour services rendus retenue par les premiers juges, il demande que le montant de cette somme, qu'il qualifie de libéralité, soit rapportée à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e8a788aac83189ea70d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2022, la société GP remorquage demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Les premiers juges seront en conséquence confirmés en ce qu'ils ont écarté la demande de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et ont en outre écarté tout manquement de ce dernier à son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e6cdc6046d477b7515

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] conclut comme suit : Considérant que les premiers juges ont fait droit aux demandes suivantes : - fixer son salaire minimal mensuel brut à la somme de 1.774 euros, - condamner la société [1]

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02111_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La société WP France 23 a déposé le 12 décembre 2016 une demande d'autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien dénommé " Vallaquins " composé de cinq aérogénérateurs et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3685e2fbe7c90043969

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans ses conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 septembre 2020, la société Reder demande à la cour de confirmer le jugement sur le rejet des demandes relatives aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8048616ed0f8cd5094

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article 566 du même code dispose enfin que 'les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Que la demande tendant à l'indemnisation du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02108_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale que celle-ci porte sur un projet de parc éolien d'une puissance maximale totale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b160147228318b913f4

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[V] demande à la cour de réformer le jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f556b7cff8efb7357597

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En outre, l'article 566 dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2170c549ea05a7cd2bf8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 juillet 2022, la société Groupe Donitian demande à la cour de': - confirmer le jugement du conseil des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00462_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

du contournement, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu, compte tenu du bouleversement du site dans lequel se trouve l'habitation de Mme A, l'existence de nuisances visuelles. 11.

Source officielle

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