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à venir ou être recouvrée par voie de droit en saisissant la juridiction compétente.

, alors que celles de l'emprunteur s'échelonnent pendant toute la durée de leur amortissement et qu'elles ne font pas obstacle à la faculté offerte au consommateur d'opposer ces mêmes droits au prêteur

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, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; / f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; / g) Le traitement des réclamations et les droits du

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La juridiction a retenu une faute du prêteur en l'absence de vérification de la régularité du bon de commande et en délivrant les fonds avant l'exécution complète des prestations, à savoir avant raccordement

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COMPAGNIE D'ASSURANCES ALTE X... c/ S.A.R.L.

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non pris en charge par les assurances ; - le FGTI étant un organisme de droit public le juge administratif est compétent pour statuer sur la réparation des préjudices résultant de fautes commises

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des fonds ; En conséquence, DIT QUE la société de crédit est privée de son droit à restitution du capital prêté et CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM

Il en résulte que la privation du droit du prêteur d'obtenir le remboursement du capital emprunté est une sanction effective, proportionnée et dissuasive consacrée par le droit européen et encourue en

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