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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe4
24 juin 2015
du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 novembre 2000, la convention européenne
603705d6fae4fba09dfa1fe5
du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 novembre 2002, la convention européenne
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603705d6fae4fba09dfa1fe8
603705d6fae4fba09dfa1fea
603705d6fae4fba09dfa1fee
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02757_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01571_20251119
19 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
6ème Chambre
DCA_23PA03529_20231205
5 décembre 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
1ère Chambre
DCA_23VE01479_20240924
24 septembre 2024
1ère chambre
DCA_24TL03151_20260402
2 avril 2026
et de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Juge des référés
ORCA_24PA01101_20240827
27 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_26DA00029_20260218
18 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04877_20240306
6 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du
ORCA_24PA05086_20250107
7 janvier 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions contenues dans cet arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé
DCA_24NC00753_20251023
23 octobre 2025
quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
ORCA_22PA00692_20220426
26 avril 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6ème chambre
DCA_23NT00534_20231017
17 octobre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; il vit en France de façon continue depuis 14 ans auprès de son fils âgé de
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d8
9 février 2016
et notamment de la Cour Européenne des droits de l'homme.
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