C/ COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SAS START PEOPLE représenté par son secrétaire en exercice, Madame [F] [K], dûment mandatée à cet effet, domicilié au siège du comité d'entreprise en cette qualité. ...

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 / () / 3.

Elle a fait l' objet d' un licenciement par lettre du 25 octobre 2004 que lui a adressée le nouveau président du Directoire, après que les 5 membres de l' ancien Directoire eurent eux- mêmes fait l' objet

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

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[NF] a le regret de déplorer l'attitude toujours harcelante des administrateurs à son égard et signale les événements suivants'; ''Lettre de cadrage des membres du conseil d'administration en date du

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L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant

Elle peut en outre instituer des critères d'éligibilité déterminant les conditions à remplir par ses communes membres en vue de bénéficier de tels fonds.

Le 25 juin 2018, Mme [A][T] a été élue en qualité de membre du comité social et économique.

Elle conteste l'analyse développée par le Conseil du système de notation des membres de son réseau, faisant valoir qu'il est constitué uniquement de paramètres objectifs, aucune discrimination n'ayant

, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ".

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

prévu à l'article 7 avant dernier alinéa des statuts, selon lequel "les membres radiés ou démissionnaires sont tenus au remboursement en leur nom à l'égard des tiers et de l'association dans le cadre des