(copies de documents, copies de supports informatiques ou tous autres), recueillis par les commissaires de justice ou les experts informatiques ainsi que la liste dressant l'inventaire de ces éléments

Par ailleurs, les propos relatés par Mme [W] [B] dans une main courante du 5 avril 2022 sans être corroborés par d'autres éléments ne sont pas de nature à établir le dénigrement dont elle est l'objet,

Le recueil et l'établissement des fiches de liaison écrites.

auprès de tiers tous les renseignements susceptibles d'alimenter les services chargés d'effectuer le contrôle.

de dommages-intérêts pour licenciement abusif, -3786,08 € au titre de l'indemnité légale de licenciement : -3810,46 € au titre du préavis - 1905,23 € au titre de sa rémunération pour la période du

Il indique ne pas avoir d'autres observations complémentaires à formuler que celles exposées auprès du tribunal administratif de Caen dans son mémoire du 23 juin 2023.

La société [B] a émis l'ensemble de ses factures au titre de la tranche ferme, qui ont été intégralement réglées. 2.

C auprès de l'OFPRA dans lequel le requérant a donné des indications sur son état de santé.

éléments tranchés par le premier juge étant confirmés sans autre examen ; Sur la prestation compensatoire Attendu que l'article 271 du Code Civil énumère les critères guidant le juge dans son appréciation

A et, d'autre part, MM. C et B résulte d'autres éléments du dossier, notamment, comme le précise cette décision, des données de connexion de MM.

, la qualité de Monsieur [R], celle d'administrateur de garde, étant indiquée sur cet autre document.

La jurisprudence établit qu'il incombe aux juges du fond, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que celui saisi par la caisse

des riers sur lesquels ils se sont fondés et enfin du droit d'obtenir communication des éléments recuellis.

respecté le principe du contradictoire qui se caractérise notamment par le parallélisme des formes dans le recueil des informations auprès de l'employeur et du salarié.

Il appartient à l'expert de procéder à la synthèse de tous les éléments recueillis (en particulier : entourage, examens complémentaires, avis spécialisés).

à la société Heppner les éléments recueillis le 23 novembre 2022 qui ne comporteraient pas de façon cumulative ces mots clés, en tout état de cause, - condamner la société Heppner au paiement de la

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

En l'absence de tout élément de nature à caractériser une discrimination, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté M. [H] de sa demande à ce titre.

de licenciement ; - 6 500 € au titre des indemnités légales de préavis (2 mois) ; - 650 € au titre des indemnité de congés payé y afférent ; - 65 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement