d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; - débouté Messieurs X..., FLUCHERE et GRAND de leurs demandes en diverses indemnités correspondant à une reconstitution de carrière.

d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; - débouté Messieurs X..., Y... et GRAND de leurs demandes en diverses indemnités correspondant à une reconstitution de carrière.

Ils font valoir que la demande de délais de paiement est sans objet du fait qu'elle a saisi la commission de surendettement des particuliers qui a jugé sa demande recevable, de sorte qu'elle bénéficie

b - procédures relatives à la demande en divorce : Concernant la procédure de divorce, la situation juridique se présente en des termes identiques.

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux

Sur la demande principale en divorce Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, Yannick Z... a essentiellement reproché à son épouse d'avoir rejeté

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Par jugement du 14 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse, statuant en formation de départage, a : - débouté [P] [O] divorcée [V] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la [1] de sa demande

[Y] a reconnu la dette dans un procès-verbal de difficultés dressé devant notaire le 28 janvier 2019 à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial, qui n'a pas abouti avant le décès de Mme [H],

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

qui avait été engagée et dont il est établi qu'elle avait informé la préfecture par un courrier du 30 septembre 2015, de récépissés de demande de carte de séjour, dont le dernier lui avait été délivré

Dès lors, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration exposés par le salarié peuvent lui être remboursés dès lors que la demande en a été faite dans le délai de 5 ans ayant suivi leur engagement

Mme [G] veuve [S] demande quant à elle la confirmation du jugement critiqué, soutenant que la procédure engagée par la société M Prod est prématurée et mal fondée.

à décéder avant elle.

constater que Mme [E] [M] ne justifie pas être créancière et la débouter de ses demandes, - à titre subsidiaire, soustraire la somme de 10'600 € de la somme réclamée, - lui accorder un délai de règlement

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime expose l'avancement de la procédure engagée en vue de la régularisation de l'acte contesté et demande que le délai de régularisation

avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois.

Subsidiairement, il prétend que le délai de prescription n'a pu commencer à courir avant l'assignation du Crédit agricole et ne saurait donc être tenu pour expiré.

de sa demande de report des effets du divorce ; - fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2010 et, subsidiairement, au 31 décembre 2010 ;

Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical