D subsiste pour les besoins de sa liquidation et quand bien même elle serait considérée comme d'ores et déjà liquidée, un seul patrimoine existe pour l'entrepreneur individuel.

EXPRO, JCP de TOURS D'UNE PART, ET : Madame [S] [G], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination « Optique [Adresse 3] » [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Jean-Yves

065,37 euros; elle a indiqué que par jugement en date du 30 novembre 2021, Mme [K] a été déclarée irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement, étant toujours inscrite en qualité d'entrepreneur

TAPON-YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DES FAITS : Monsieur Philippe X..., exerçant la profession de transporteur direct en qualité d'entrepreneur

Le premier juge a rejeté ce moyen considérant que compte tenu de la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel, la créance de la société Crédit Lyonnais, créancier

engagements, il a été conduit dans un premier temps à effectuer les tournées seul, à acheter un véhicule utilitaire et à procéder à son inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité d'entrepreneur

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

[R] [I] [Y] Entrepreneur individuel assisté de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA Me [V] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de [R] [Y] domicilié [Adresse 1] assisté de Me Stéphane

APPELANT : Monsieur [R] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame [S] [B] agent général d'assurance ALLIANZ, entrepreneur

Représentée par Me Flora PÉRONNET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alain PALLIER, Plaidant, avocat au barreau de Nantes A INTIMEES: Entreprise [R] [T] Entrepreneur

[I] [S] exerce à titre d'entrepreneur individuel une activité de poseur de cuisine depuis 2008 pour le compte de la S.A.R.L. [K] [W], qui distribue ses produits sous l'enseigne Mobalpa. La S.A.R.L.

. ******* Daniel X..., entrepreneur individuel dans l'exercice d'une activité de boucher charcutier, a formé recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS contre une décision de

[M] [N]-[Y] immatriculé au RCS de Draguignan sous le numéro 438 372 013 exerce depuis juin 2020 une activité de terrassement paysagiste en entrepreneur individuel.

[Y] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne BS Memuiserie [Adresse 4] [Localité 9] n'ayant pas constitué avocat (Déclaration d'appel signifiée le 3 juillet 2025, acte converti en PV

Il rappelle être entrepreneur individuel et conteste le jugement entrepris en ce que les motifs sous entendent que les dettes seraient de nature professionnelle et personnelle, alors même que la déclaration

ALMA 2S, dont le siège social est sis : [Adresse 6] représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Entreprise [V] [T] Entrepreneur individuel, dont

[A] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Gwad Patrimoine, - condamné Mme [X] [H], ès-qualités de représentante de Mmes [C] et [P] [H], de MM.

Représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocate au barreau de RENNES et par Me Marion CORNEAU, avocate au barreau de TOURS ET : [S] [U] entrepreneur