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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06d
9 mai 2008
qui ne compte aucun salarié
15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc7
6 juillet 2023
Or vos compétences et vos savoirs faire sont cruciaux pour notre entreprise et notre groupe, et dans un contexte de concurrence très vive, et qui plus est de difficultés économiques pour SAAA, le fait
6253cc28bd3db21cbdd8f4bf
11 avril 2012
Vous n'avez pas non plus manqué de récupérer le CV d'un de nos salariés pour l'envoyer en son nom à son insu à des recruteurs potentiels dans le but d'inciter celui-ci à quitter l'entreprise.
Chambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e37
25 janvier 2023
L'organigramme de l'entreprise permet de constater que M. [N] qui percevait la rémunération la plus élevée, n'avait aucun salarié sous sa responsabilité, contrairement aux trois autres.
Sociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043556
11 janvier 2023
Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son ancienneté dans l'entreprise (7 ans) et de l'effectif de celle-ci (plus de 10 salariés au moment
Pôle 6 - Chambre 9
6162fa88687317f24325aec8
23 février 2011
[X] occupait les fonctions de cadre commercial position II et sa rémunération moyenne brute s'élevait à 3 464 euros par mois.
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4 mai 2016
L'entreprise employait, au jour de la rupture, plus de dix salariés. Le 17 novembre 2009, M.
6253cdc1bd3db21cbdd9463e
20 février 2019
plus de dix salariés).
659f94923328fa00087a247f
10 janvier 2024
La société Cote boulange compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la boulangerie-pâtisserie industrielle.
Pôle 6 - Chambre 6
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9 avril 2025
La première phase indique 'Phase 1 service impacté' et concerne au titre des salariés éligibles les 'salariés éligibles occupant un poste, au sein d'un service impacté par le plan, relevant de l'une des
Chambre 4-6
69d0a4dfcdc6046d47113524
3 avril 2026
fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise. 34.
Chambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
de l'entreprise.
5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848ef
15 octobre 2024
- les différents salariés qui occupent les bureaux voisins et à l'accueil attestent des horaires effectués par Mme [N].
Pôle 6 - Chambre 3
6162fa89687317f24325aecf
3 avril 2012
L'entreprise occupait à titre habituel au moins onze salariés et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable aux relations de travail.
17e Chambre
616258efa2370d151415abce
14 janvier 2014
[Y] occupant la fonction de chef barman.
6a1fba8ccdc6046d47e94b1f
2 juin 2026
Or, il nous a été communiqué plusieurs captures d'écran de la messagerie Whatsapp regroupant d'anciens salariés et des salariées de l'entreprise, dont vous-même.
CHAMBRE SOCIALE C
627df8c90d41e0057d43e403
12 mai 2022
Il est constant qu'au dernier état des relations contractuelles le salarié qui avait quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise Fonderie Rhône occupait les fonctions de mécanicien, classé statut ouvrier
6253c907bd3db21cbdd870c7
5 avril 2005
Hervé Y... y a fait mention de comportements incompréhensibles de la part d'un agent de maîtrise ayant plus de dix ans de présence dans l'entreprise (lettre du 7 décembre 1999), de négligences et d'un
Chambre Sociale
65b4aee27ef77d000880b4d5
26 janvier 2024
et que la rupture du contrat de travail présente un caractère vexatoire ; > Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes, dont les dommages-intérêts à hauteur de 19 500
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