AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d47f
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Monsieur X... a fait assigner son épouse le 23 décembre 2008 aux fins de solliciter le prononcé du divorce.
Source officiellePage 11 sur 916
Cour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d71e
14 février 2011
14 février 2011
Par conclusions notifiées le 22 juin 2010 auxquelles il convient de se référer, il sollicite que le divorce soit prononcé aux torts de son épouse.
Source officielle