des faits dès lors qu'il dispose de ressources suffisamment stables ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'elle méconnait l'article

entachée d'une erreur de fait et d'appréciation, dès lors qu'il aurait dû être retenu par application du taux de progression de son grade ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salon George V de l'Alma a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen de sa demande tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté

Le ministère public affirme que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et que [P] [D] n'a pas eu recours à son curateur devant la commission d'expulsion des étrangers

de fait et d'erreurs manifeste d'appréciation.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Par un jugement n° 2206409/2-2 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M.

ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 6.

manifeste d'appréciation.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère

de droit, -une erreur manifeste d'appréciation, Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 18 avril 2024 ; Entendu les explications orales du préfet des Pyrénées Orientales

S'agissant du moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme 6.

de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.

Le conseil d'[S] [V], entendu en sa plaidoirie, a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée, en indiquant s'approprier la motivation du premier juge sur l'erreur manifeste d'appréciation quant aux

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du placement en rétention administrative 1) L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité

Pour contester l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle, M.

libertés fondamentale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2. S'agissant de sa demande d'annulation de la décision de la CLAC du 3 février 2022, M.