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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d4
31 juillet 2024
cinq ans prévu à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale
Chambre sociale
665abad197d5920008107dec
24 janvier 2024
Le 23 février 2018, la procédure de redressement judiciaire de la société SAI a été étendue à la société EHPF par le tribunal de commerce de Compiègne, en raison de la fictivité de la première.
665abad197d5920008107dee
665abad197d5920008107df0
666a8d7bc0b8d30008019574
Chambre 1-2
68f1d9079abd0e067a21937b
16 octobre 2025
Il ne doit dès lors exister aucune contestation sérieuse sur la nature et l'étendue de l'obligation que le preneur n'aurait pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire et sur la façon dont la
CHAMBRE CIVILE
677cc536af5a7ad97917ac6e
6 janvier 2025
bail aux torts exclusifs du preneur, - ordonné à D.
Chambre Commerciale
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
Sur l'étendue du cautionnement et sur la prétendue novation par changement d'objet 1.Le compte courant Par lettre recommandée du 21 juillet 2005 reçue le 22 juillet 2005 M.
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22db815c30a4df70b88
15 janvier 2025
commun, prévue à l'article 2224 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b088f
10 juillet 2025
La société preneuse ne conclut pas sur cette demande à laquelle elle n'oppose donc aucune contestation sérieuse.
Chambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b26f
24 avril 2025
[Z] a pu prendre connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et aux dispositions légales.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903b498a54057d102dfc
17 mai 2022
L'URSSAF réplique que les mises en demeure et la contrainte, qui indiquent bien la nature, la cause et l'étendue de l'obligation de la cotisante, sont parfaitement régulières.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
des réclamations préalables prévues par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales en matière d'assiette et par l'article L. 281 du même livre en matière de recouvrement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l’actif net à la clôture de l’exercice, toutes les dettes qui sont mises à la charge de la société envers
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb735760f
16 janvier 2025
de régler sa dette locative.
69fd785bcdc6046d47039197
7 mai 2026
de sa dette.
696a1d04cdc6046d47827883
15 janvier 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment'.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
du droit d'asile, ensemble la décision du 26 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler la lettre du 21 mars 2019 mettant en demeure la société IKS de s'acquitter de sa dette
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
les 18 novembre 2021, 17 janvier 2022 et 15 avril 2022 au titre, respectivement, des mois d'octobre 2021, décembre 2021, et mars 2022, toujours à l'instruction, lui ouvrant droit à imputation sur la dette
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f08318991641
5 octobre 2023
La reconnaissance de dette stipulait que 'le remboursement de la dette se fera de la manière suivante, plusieurs chèques seront effectués durant l'année 2018 afin de venir éteindre cette dette'.
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