La société [1] SA et Me [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

- aux termes de l'article L.1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées

Réaliser tous les travaux de planification, détermination des tâches, définition des moyens.

Il en ressort que Mme [C] éprouve de grandes difficultés quant à l'exécution des tâches administratives (demandes de contrats de travail, devis, etc), cela pèse sur les assistantes administratives.

Un contrat à durée déterminée et à temps partiel d'usage a été préparé entre la société SILVYA TERRADE LYON et Mme [I] [N] à effet du 23 septembre 2014 jusqu'au 30 mai 2015 pour une fonction d'enseignante

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions des 22 janvier et 18 mai 2019 par lesquelles la directrice générale de l' a prononcé sa suspension temporaire de fonctions

Ses conclusions médico-légales sont les suivantes': - déficit fonctionnel temporaire 100'%': 15/05/2018 - déficit fonctionnel temporaire 25%': du 16/06/18 au 22/06/2018 - souffrances endurées': 2/

, une indemnisation de 19 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 17 000 euros au titre des souffrances qu'il a endurées et de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

[M] estime que le recours au contrat à durée déterminée était injustifié, dans la mesure où l'accroissement temporaire d'activité n'est pas prouvé et où son recrutement n'a correspondu qu'à la réponse

Mme [T] [X] a été embauchée par la société Zara France par contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 15 octobre 2012, pour surcroît temporaire d'activité lié à la mise en place d'un logiciel

Il est retenu que les opérations concernées vont de l'exécution de tâches simples et normalisées à une maîtrise des outils, procédures et méthodes relevant d'une technicité approfondie ou d'un professionnalisme

Un surcroît d'activité doit, pour entrer dans les cas de recours au contrat à durée déterminée, être temporaire, tel que l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant

aux tâches du poste d'électro-mécanicien nécessitant une vision précise des reliefs et travail en hauteur.

Au surplus, il est constant qu'un salarié est fondé à refuser l'exécution d'une tâche de travail lorsqu'elle implique un risque important pour son état de santé, y compris lorsqu'elle est matériellement

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon lui a transmis le montant de prime attribué au titre du reliquat de l'année 2015 et la décision rejetant

 : périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel, - assistance temporaire par tierce personne : 3 à 4 heures par jour pendant la période correspondant au déficit fonctionnel temporaire

A l'audience du 21 juin 2023, Mme [K] Dit [C], s'en remettant à ses conclusions tranmises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mai 2023, demande à la Cour de: - juger recevable et bien fondé son

Président, et Madame POSE, Greffier FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Statuant sur la demande de Sylvie X..., épouse Y..., en paiement de diverses sommes et indemnités pour l'exécution

ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains

L'employeur prouve le caractère saisonnier et par conséquent la licéité du motif du contrat à durée déterminée.