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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
Quant aux majorations de retard, la sas CLAAS Réseau Agricole soutient que si elle a fait l'objet de régularisations concernant des frais professionnels lors de précédents contrôles, ce qui a été retenu
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
En août 2019, le contrat de travail de Mme [T] [B] a été transféré à sa demande à l'ADMR d'[Localité 5] (64).
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
Il en résulte qu'il doit être fait opposition à une déclaration de travaux lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
d'exécution des travaux opposable au syndicat mixte n'a été fixé pour ces travaux.
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. (…) /
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c63c
9 janvier 2025
de son contrat de travail, juger que l'employeur est coupable de l'infraction de travail dissimulé, qu'il n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail et qu'il a manqué à son obligation de sécurité
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f9
4 avril 2024
de jonction envisagés ('), et dit que dès que l'expert aura précisé la nécessité de travaux et le moyen d'y procéder la SCI [Adresse 5] sera autorisée à faire exécuter immédiatement les travaux estimés
1ère Chambre
6272197a228a02057de67663
3 mai 2022
travaux de restauration pour le transformer en logement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
de raccordement de sa maison d'habitation au réseau d'assainissement collectif, ensemble le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cette décision, d'annuler la décision par laquelle le maire
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
1re Chambre B
6162a32c36ab09eb9a2fd864
22 mars 2012
Un courrier de la Ville de [Localité 6] à JK Gestion, syndic, en date du 16 mars 2004 se réfère à un contrôle du réseau de décembre 2002 : 'la Lyonnaise des eaux, fermière du réseau d'assainissement de
4eme Chambre Section 1
6263997c81d302277d8e8d22
22 avril 2022
MOTIFS Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas
Chambre 4-1
5fd95ea09cd54c49499bd89e
14 février 2020
la condamnation de la SAS SOM au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et de la somme de 20 000 euros pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail
15e chambre
63ca434b9066fd7c90fc2989
19 janvier 2023
Il en résulte que le lien de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
L'article L.313-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat
Pôle 6 - Chambre 4
65167029788aac83189ea83f
6 septembre 2023
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 1er février 2018, M. [I] [V] a été engagé par la société Floro, en qualité de plongeur en restauration.
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
L'article 2 de la décision du 4 décembre 2013 exclut l'éligibilité des dépenses afférentes à " la voirie et les réseaux divers (VRD) à l'extérieur du bâtiment " ; selon son annexe I, sont éligibles à l'aide
Pôle 4 - Chambre 6
6163b800b88d7e4ae5cfe3a2
16 avril 2010
Les travaux ont été suspendus suivant décision prise lors de la réunion de chantier du 27 novembre 2001; la poursuite des travaux sur le reste du réseau est intervenue le 15 janvier 2002 suivant un nouveau
Pôle 6 - Chambre 2
61609e5b264c7ed035b03d6d
23 mai 2014
règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
du contrôle de légalité.
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