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8 684 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368b98c0355000835f51d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il convient dès lors d'examiner les différents chefs de préjudice sollicités par les époux [G].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f06e91c8e9fcf07129f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La clause de destination du bail prévoit que les locaux doivent exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation d'un laboratoire de fabrication alimentaire et de cuisine centrale, à l'exclusion

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f603f8ebd7282443856776

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il expose par ailleurs que le jugement entrepris est nul pour avoir statué ultra petita.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a2444e100fed5ecc2eb3

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

un bail commercial au sens de l'article L 145-1 du code de commerce 2° qui prévoit que le statut des baux commerciaux s'étend aux baux de terrains nus sur lesquels sont édifiés soit avant soit après le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd93e3cf9f188240e369402

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

- le relevé de débours est actuellement provisoire et nécessite qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation définitive des préjudices.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Comme encore à juste titre retenu par le Tribunal, la loi de 1985 s'applique au conducteur victime d'un accident de circulation dans lequel un véhicule est seul impliqué dont le conducteur n'est pas le

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b93d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

est fondée à réclamer l'expulsion de sa locataire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

2016, ne laisse aucun doute sur le fait que le salarié est bien le signataire des différents documents, en l'absence de différence notable dans les signatures ; qu'en tout état de cause, la problématique

Source officielle
CA

2ème Chambre

67932e3c20da87ff5e01126f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, mais en ce qui est de son maintien dans les lieux malgré l'expulsion qui en a été ordonnée ; Attendu que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02610_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il soutient que : - la décision d'expulsion attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

SAS CASTORAMA FRANCEc/Monsieur Franck E

6031f55eab72dd2deafa497c

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Le 15 janvier 2007, il accédait au statut cadre et occupait, au sein de différents établissements, les fonctions de chef de rayon, chef des ventes, chef de secteur -statut cadre, échelon 2, coefficient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c05

Appel

28 novembre 1997

28 novembre 1997

effet à moins qu'il n'ait donné lieu à une décision d'expulsion définitive" ; que cette loi s'applique donc aux procédures en cours ; que les congés litigieux n'étant pas validés, c'est la loi du 1er

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Sur ce, Sur l'application de la clause d'exclusion La clause d'exclusion des dispositions générales du contrat PGM est rédigée comme suit : « Article 6 ' Exclusions et limitations 6.1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

F est fondé à soutenir que ce jugement est irrégulier et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Source officielle
CA

1re Chambre C

615e0e4fc25a97f0381f54bf

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

[T] a nécessairement été clôturé, celui-ci n'est pas produit par les parties.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[N], CONDAMNER la société civile des Mascareignes à entreprendre les travaux nécessaires à sa charge exclusive, CONDAMNER la société civile des Mascareignes à verser une indemnité de 150.000 euros à

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2abe12c85000874aec8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

en mesure de se défendre dès lors qu'elle a eu connaissance des différentes décisions de justice, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire sur lequel les juges se sont fondés'; Sur la garantie

Source officielle

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