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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203ab0
1 octobre 2025
Elle estime que cette décision est légitime car la société s'est trouvée confrontée à une dégradation durable et notable de son résultat opérationnel emportant la nécessité, pour demeurer présente et concurrentielle
68df5a3a21a269c127203ab6
Pôle 4 - Chambre 3
65b368b98c0355000835f51d
25 janvier 2024
Il convient dès lors d'examiner les différents chefs de préjudice sollicités par les époux [G].
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129f
7 juillet 2022
La clause de destination du bail prévoit que les locaux doivent exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation d'un laboratoire de fabrication alimentaire et de cuisine centrale, à l'exclusion
1ère Chambre
67f603f8ebd7282443856776
8 avril 2025
Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
Il expose par ailleurs que le jugement entrepris est nul pour avoir statué ultra petita.
Pôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
un bail commercial au sens de l'article L 145-1 du code de commerce 2° qui prévoit que le statut des baux commerciaux s'étend aux baux de terrains nus sur lesquels sont édifiés soit avant soit après le
TROISIEME CHAMBRE
5fd93e3cf9f188240e369402
2 avril 2020
- le relevé de débours est actuellement provisoire et nécessite qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation définitive des préjudices.
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb
29 juin 2010
Comme encore à juste titre retenu par le Tribunal, la loi de 1985 s'applique au conducteur victime d'un accident de circulation dans lequel un véhicule est seul impliqué dont le conducteur n'est pas le
2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
est fondée à réclamer l'expulsion de sa locataire.
Chambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
2016, ne laisse aucun doute sur le fait que le salarié est bien le signataire des différents documents, en l'absence de différence notable dans les signatures ; qu'en tout état de cause, la problématique
2ème Chambre
67932e3c20da87ff5e01126f
23 janvier 2025
, mais en ce qui est de son maintien dans les lieux malgré l'expulsion qui en a été ordonnée ; Attendu que M.
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - la décision d'expulsion attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreurs
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
SAS CASTORAMA FRANCEc/Monsieur Franck E
6031f55eab72dd2deafa497c
30 mai 2018
Le 15 janvier 2007, il accédait au statut cadre et occupait, au sein de différents établissements, les fonctions de chef de rayon, chef des ventes, chef de secteur -statut cadre, échelon 2, coefficient
6253c844bd3db21cbdd84c05
28 novembre 1997
effet à moins qu'il n'ait donné lieu à une décision d'expulsion définitive" ; que cette loi s'applique donc aux procédures en cours ; que les congés litigieux n'étant pas validés, c'est la loi du 1er
Pôle 4 - Chambre 8
600fee150a8724063e5feb20
12 janvier 2021
Sur ce, Sur l'application de la clause d'exclusion La clause d'exclusion des dispositions générales du contrat PGM est rédigée comme suit : « Article 6 ' Exclusions et limitations 6.1.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
F est fondé à soutenir que ce jugement est irrégulier et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
1re Chambre C
615e0e4fc25a97f0381f54bf
30 octobre 2014
[T] a nécessairement été clôturé, celui-ci n'est pas produit par les parties.
Chambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9
19 avril 2023
[N], CONDAMNER la société civile des Mascareignes à entreprendre les travaux nécessaires à sa charge exclusive, CONDAMNER la société civile des Mascareignes à verser une indemnité de 150.000 euros à
8ème chambre
65a8d2abe12c85000874aec8
17 janvier 2024
en mesure de se défendre dès lors qu'elle a eu connaissance des différentes décisions de justice, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire sur lequel les juges se sont fondés'; Sur la garantie
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