répertoire général : N° RG 23/01791 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PY27 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MARS 2023 Tribunal judiciaire de BÉZIERS - N° RG 21/00347 Après arrêt avant dire droit

social du tribunal judiciaire de VALENCE en date du 09 février 2021 suivant déclaration d'appel du 31 mars 2021 APPELANTE : CPAM DE LA DROME prise en la personne de son représentant légal en exercice

Y... n'exerçait que de manière très irrégulière son droit de visite et d'hébergement le week-end et qu'il n'accueillait jamais ses enfants pendant les vacances scolaires.

C et B ont pour contrepartie le débit d'un compte courant d'associé collectif ; la trésorerie de la SAS Cetim n'était que d'un montant de 5 898 euros lors de la clôture de l'exercice le 31 décembre 2015

Date de clôture de l'instruction : 25 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, à moins qu'il ne s'agisse de droits attachés à la personne

de puisage ; - condamné Mme [S] à payer à Mme [A] 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - ordonné aux époux [A] de laisser à Mme [S] un libre accès dans l'exercice du droit de passage

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

75 versée aux débats par M.

[B] [N] recevable et bien fondé en ses présentes écritures ; Y faisant droit, Débouter [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 5], représente par son syndic en exercice, la Société FONCIA MEDITERRANEE

lors des débats et du délibéré : - monsieur ROUX, conseiller, remplaçant le président empêché, désigné conformément aux articles R 213-2 et 213-7 du code de l'organisation judiciaire, par ordonnance de

Il fait remarquer que la comparaison avec les autres exercices sociaux ne serait pas pertinente dès lors que l'exploitation n'a été que de 10 mois au titre de l'exercice 2019 et que les remarques de l'expert-comptable

Aux termes de l'article 48 du même décret : " Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Le tribunal se serait donc saisi d'office sans en informer le débiteur.

débiteur est constitutif d'un délit, que les flux financiers intervenus au seul bénéfice de la société mère et ne présentant aucun intérêt pour les filiales sont constitutifs d'un abus de biens sociaux

de 433.214,17 francs (66.043,07 euros) au 31 décembre 1994 lequel a toutefois été ramené à 1.194,68 francs (182,13 euros) à la clôture de l'exercice suivant, la société débitrice ayant ainsi réglé la

de 433. 214, 17 francs (66. 043, 07 euros) au 31 décembre 1994 lequel a toutefois été ramené à 1. 194, 68 francs (182, 13 euros) à la clôture de l'exercice suivant, la société débitrice ayant ainsi réglé