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983 résultats pour « exercice en france par un allemand de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

662209689ce142000838977d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

prévoit que le salarié déclare n'exerçait aucune tâche professionnelle même occasionnelle ou non rémunérée en dehors de celles confiées par son employeur, et s'engage pendant son contrat à ne pas avoir

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b2a853827c9026d2e6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Marie-Laure TIXERONT-GAUTHIER, Plaidant, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6780b934b10ab0632f704a2e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au barreau de PARIS, toque : C1396 Toutes assistées à l'audience par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2156 DÉFENDRESSES À LA REQUÊTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4c

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

2008-2009 en baisse de 6, 9 % sur l'exercice précédent, tandis que la région Ouest terminait en progression de 5 %, et ses collègues des régions limitrophes également en progression.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163920ac171f9a1fe14c64f

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

La société de droit suisse SYZ et CO SA n'étant pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France et étant inconnue des services fiscaux, l'Administration fiscale craignant l'exercice

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6024949deef5e986916d23be

Appel

10 février 2021

10 février 2021

SOLUTIONS (AXILOG) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian LE STANC de la SCP LE STANC, CARBONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER subtitué par Me Emilie WINDER, avacat au barreau de

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32137

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

 Alexandre RIQUIER de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat

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CA

Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Je suis arrivé en 2020 en France avec mon ex-compagne, j'ai essayé de faire mes papiers mais ça n'a pas marché, ils m'ont rejeté, j'ai compris que ça ne pouvait pas marcher en France.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

635236518c924eadffcc45f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1] [Adresse 1] représenté par Me Véronique PINEAU de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS (postulant) et par Me VIGNAL, avocat au barreau

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0dadc25a97f0381f4eba

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

au barreau de MARSEILLE Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01190_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme A, ressortissante cambodgienne née le 18 mars 1990, entrée en France le 3 mai 2017, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son insertion professionnelle et de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00589_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La circonstance que son fils réside en Allemagne n'est pas en elle-même suffisante pour lui ouvrir un droit au séjour en France. Par ailleurs, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

S'agissant de la perte de gains professionnels : 18.

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CA

9e Chambre C

6162f6f6b807dfe813d29773

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

APPELANT Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMEE SA ELECTRICITE DE FRANCE, demeurant [Adresse

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CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

MJA prise en la personne de M° [L] [I], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Coralie FRANC,

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CA

1ère Chambre A

60332a0d85645f9b5f0f9de0

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

ASSURANCES (MAF ASSURANCES) prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié ès qualité audit siège social.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01013_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas d’attaches familiales en France.

Source officielle
CA

Référés

69e1d1c2cdc6046d4789c475

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

DE [Localité 1] du 18 Septembre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6544cde4277d1bd5aa

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

société de droit allemand, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé Werner Von Siemens Strasse 90 ERBACH/ODENWALD (64711) ALLEMAGNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e982

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

né en à ... 93420 VILLEPINTE comparant en personne, assisté de Me Véronique FONTAINE, avocat au barreau de PARIS vestiaire : E 0913) APPELANT **************** S. A. S.

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