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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
662209689ce142000838977d
18 avril 2024
prévoit que le salarié déclare n'exerçait aucune tâche professionnelle même occasionnelle ou non rémunérée en dehors de celles confiées par son employeur, et s'engage pendant son contrat à ne pas avoir
17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e6
4 janvier 2023
7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Marie-Laure TIXERONT-GAUTHIER, Plaidant, avocat au
Pôle 4 - Chambre 10
6780b934b10ab0632f704a2e
9 janvier 2025
au barreau de PARIS, toque : C1396 Toutes assistées à l'audience par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2156 DÉFENDRESSES À LA REQUÊTE
Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4c
17 mai 2011
2008-2009 en baisse de 6, 9 % sur l'exercice précédent, tandis que la région Ouest terminait en progression de 5 %, et ses collègues des régions limitrophes également en progression.
Pôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
La société de droit suisse SYZ et CO SA n'étant pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France et étant inconnue des services fiscaux, l'Administration fiscale craignant l'exercice
1re chambre sociale
6024949deef5e986916d23be
10 février 2021
SOLUTIONS (AXILOG) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian LE STANC de la SCP LE STANC, CARBONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER subtitué par Me Emilie WINDER, avacat au barreau de
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32137
2 avril 2015
Alexandre RIQUIER de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat
Rétention Administrative
69691f71cdc6046d476b9603
14 janvier 2026
Je suis arrivé en 2020 en France avec mon ex-compagne, j'ai essayé de faire mes papiers mais ça n'a pas marché, ils m'ont rejeté, j'ai compris que ça ne pouvait pas marcher en France.
Chambre Prud'homale
635236518c924eadffcc45f2
20 octobre 2022
1] [Adresse 1] représenté par Me Véronique PINEAU de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS (postulant) et par Me VIGNAL, avocat au barreau
9e Chambre A
615e0dadc25a97f0381f4eba
19 décembre 2014
au barreau de MARSEILLE Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes
Juge des référés
ORCA_23VE01190_20241008
8 octobre 2024
Mme A, ressortissante cambodgienne née le 18 mars 1990, entrée en France le 3 mai 2017, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son insertion professionnelle et de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00589_20220630
30 juin 2022
La circonstance que son fils réside en Allemagne n'est pas en elle-même suffisante pour lui ouvrir un droit au séjour en France. Par ailleurs, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
S'agissant de la perte de gains professionnels : 18.
9e Chambre C
6162f6f6b807dfe813d29773
6 janvier 2012
APPELANT Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMEE SA ELECTRICITE DE FRANCE, demeurant [Adresse
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
MJA prise en la personne de M° [L] [I], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Coralie FRANC,
1ère Chambre A
60332a0d85645f9b5f0f9de0
14 septembre 2017
ASSURANCES (MAF ASSURANCES) prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié ès qualité audit siège social.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01013_20260416
16 avril 2026
Il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas d’attaches familiales en France.
Référés
69e1d1c2cdc6046d4789c475
15 avril 2026
DE [Localité 1] du 18 Septembre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat
Pôle 5 - Chambre 2
625bae6544cde4277d1bd5aa
15 avril 2022
société de droit allemand, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé Werner Von Siemens Strasse 90 ERBACH/ODENWALD (64711) ALLEMAGNE
6253cbe8bd3db21cbdd8e982
7 décembre 2011
né en à ... 93420 VILLEPINTE comparant en personne, assisté de Me Véronique FONTAINE, avocat au barreau de PARIS vestiaire : E 0913) APPELANT **************** S. A. S.
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