informé son employeur qu'il était sous le coup d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'agent de sécurité privée ; - la sanction contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur

à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur

Ce contrat de prestation de service prévoit en son article 3 une possibilité de sous-traitance.

Par courrier du 15 septembre 2021 remis le même jour, son employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail, sans rémunération, faute pour elle d'avoir justifié de son parcours vaccinal.

, la suspension de son contrat de travail.

Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue

[E] [S] la résiliation de son contrat de prestation de services. Contestant la qualification de son contrat, de la rupture dudit contrat et demandant le versement de diverses sommes, M.

de son contrat de travail.

Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue

de son contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de l'inaptitude physique du salarié ; - Mme A B n'a jamais contesté son inaptitude, comme le permettent les articles L.

droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits.

être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

Le 7 janvier 2009, Madame [U] saisissait le Conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de faire condamner le

de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

son licenciement, - condamner Instruments et Controls à lui verser : 1.

son inaptitude trouve son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

, la suspension de son contrat de travail.

définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission

n'était pas soumis à l'autorité et au contrôle de son employeur

transmise à l'employeur par la société mandatée qui indique également que, pour le médecin contrôleur, ' l'arrêt de travail n'était plus justifié pour raisons médicales ce jour (pièce employeur n°5).