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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a5b
13 septembre 2016
Elle ajoute que ce dernier qui a bien été destinataire des fonds et du courrier les accompagnant, mentionnant la transaction, ne saurait prétendre ignorer l'existence de cette transaction.
1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268d5
30 juin 2016
arbitral ; qu'ils auraient, en outre, refusé la communication volontaire de cette transaction dans le cadre du présent arbitrage, étant précisé que l'existence de la transaction n'a pas été dissimulée
4eme Chambre Section 2
602743869178db17a16a1206
12 février 2021
[P] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a affirmé qu'il n'y avait pas lieu de constater l'existence d'un protocole transactionnel, - infirmer le jugement dans toutes
6ème Chambre
68e4a06ccfbd3050592a13b6
2 octobre 2025
a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 27 mai 2025 pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur l'objet de l'appel compte-tenu de l'existence
68e4a06ccfbd3050592a13b8
révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 27 mai 2025 pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur l'objet de l'appel, compte-tenu de l'existence
8ème Ch Prud'homale
69cdfb5bcdc6046d47d1e0fe
1 avril 2026
Cependant en cours de délibéré, après avoir avisé la cour par courrier du 18 mars 2026 de l'existence d'un protocole transactionnel négocié entre les parties et obtenu la prorogation du délibéré, le conseil
Chambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46de
25 janvier 2023
La SAS Foselev a notifié le 17 novembre 2022 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action par lesquelles elle confirme l'existence de l'accord transactionnel et demande au conseiller
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfaaaaebb88318fda712
12 octobre 2023
Dans ses conclusions remises et notifiées le 10 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - prendre acte de l'existence d'un accord transactionnel
6253c923bd3db21cbdd875b5
27 mai 2005
la somme de 1000ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *][**] La Société ALLEGRE PUERICULTURE demande à la Cour, par confirmation du jugement , de constater que l'existence
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f9b807dfe813d29794
12 juin 2012
mêmes fins ; Considérant que la société civile immobilière CHAMPERRET invoque à titre de diligence notamment sa demande de renvoi du 7 mai 2009 adressé au juge de la mise en état en raison de l'existence
6253c9a1bd3db21cbdd88ddd
24 octobre 2006
" de documents échangés entre avoué et avocat dans la procédure de son épouse, "l'aveu" constitué par l'encaissement par la banque du chèque de 35.000 Francs, tous éléments inopérants à démontrer l'existence
2 e chambre civile
644b637ac51457d0f882dc53
25 avril 2023
des éléments du dossier, rien ne confirme la réalité ou la vraisemblance d'une offre d'achat écrite précédant le compromis de vente, dont la communication est d'ailleurs sollicitée pour en vérifier l'existence
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
d'un accord transactionnel
6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe789
28 juin 2016
[N], l'action de ce dernier n'est pas recevable ; Qu'en effet, l'existence de la transaction signée entre M.
CHAMBRE CIVILE
64fab9540f624005e653f25b
6 septembre 2023
Pour écarter tout protocole transactionnel, le tribunal a jugé que Mme [W] [Z] épouse [D] ne justifie par aucune pièce de son existence.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
En ce qui concerne l’existence d’un accord transactionnel : 6.
Pôle 4 - Chambre 1
63b91ad2b63d827c909cacb6
6 janvier 2023
ayant eu pour effet de terminer leurs contestations et, par conséquent, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence de cette transaction.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d83c25a97f0381f4da2
16 décembre 2014
tutelle de la confédération Cftc, l'Ur Cftc Idf et la Cftc du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section encadrement chambre 6 du 28 janvier 2014 qui s'est déclaré compétent, a constaté l'existence
Ch civ. 1-4 copropriété
659f9bd13328fa00087a27f6
10 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet de cette demande en soutenant qu'aucun accord transactionnel n'était intervenu entre les parties.
1ère Chambre civile
64101ec3980e61fb026a9b9c
26 avril 2022
d'une situation de litispendance et en conséquence dire que le tribunal judiciaire d'Amiens est incompétent au profit de la cour d'appel de Paris, - à titre subsidiaire, constater l'existence d'un accord
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