somme de 14 915 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires ; - condamner la même à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande relative à la somme payée au titre de l'impôt et infirmé en ce qu'il a accordé à cette dernière une somme de 4.404

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

la somme de 4600¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'année 2003 et 11 495 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pratiquée à tort sur les rémunérations versées

des indemnités forfaitaires versées aux salariés.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

française une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre X... et Mme Monique X... demandent à la cour : - de dire que l'Administration Fiscale n'est pas fondée à leur réclamer, au titre de l'ISF, la somme de 160. 082 euros en principal et intérêts, -

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1er septembre 2012, que les bordereaux de cotisations que la Société a adressés à l'URSSAF et les sommes réglées à ce titre n'ont pas tenu compte des exonérations prévues à l'article L. 241-17 du code

de l'année 2003 et 16 202 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pratiquée à tort sur les rémunérations versées