totale de 194 482,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa carence à agir, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait

secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal d'évaluation n° 6670 H ou n° 6670 HR-SD mentionnant explicitement

Le dispositif exact de la décision n'est pas explicité dans le texte fourni, qui constitue principalement l'en-tête et les éléments procéduraux de l'arrêt.

La commission de recours n'a pas rendu de décision explicite dans les délais requis.

La cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté l'acheteur de l'ensemble de ses demandes. Elle a jugé que l'acheteur n'établissait pas avoir été trompé sur la nature des droits dét

La cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement déféré et valide les redressements opérés par l'URSSAF Midi-Pyrénées. Elle rejette les prétentions de l'employeur et condamne ce dernier au paiement d'

[T] [Y] [B], dont le nom commercial est « L'Orée du Bois », exploitant un fonds de commerce de tabac/presse, ledit contrat prévoyant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris dans toutes ses dispositions. Elle condamne la société ADVG à verser à la société KNSL la somme de 1 379,20 euros hors taxes major

relatifs au suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs, détenus par l'administration ou mis à sa disposition par les exploitants

demande de communication de tous justificatifs parcellaires, tels que les bulletin de mutation des terres, permettant au demandeur de s'assurer que des parcelles sont portées à bon droit aux comptes d'exploitants

L'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.

novembre 2009, auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure, le juge de l'expropriation du département du Territoire de Belfort a : - dit que l'EARL BESANÇON est exploitante

- s'agissant de la qualité d'exploitant agricole : Concernant la qualité d'exploitant agricole : l'exercice d'une profession et l'activité de propriétaire exploitant agricole ne sont pas incompatibles

Vu le jugement rendu le 14 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a : Déclaré recevable le recours de la société [1] à l'encontre de la décision explicite

Le 11 février 2014, elle introduisit un recours contentieux contre le rejet implicite de sa réclamation puis le 25 juin 2014, contre une décision explicite de la commission de recours amiable du 22 avril

Au titre des garanties financières destinées à assurer les risques d'exploitation ainsi que les frais de remise en état des lieux après la fin de l'activité, l'arrêté préfectoral prévoyait que l'exploitant

- être titulaire de la carte d'exploitant agricole, eu égard à sa nationalité marocaine.

APPELANTE Madame [Y] [U] exploitant en nom propre sous l'enseigne FLATH 06, n° de SIRET 49123008900011 née le [Date naissance 1] 1960 en ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée

[V] et [L] [Z] (les consorts [Z]) exploitent les parcelles alentour, dont l'une, section A n°[Cadastre 5], appartient à M. [V] [Z]. M.

le prolongement d'une activité agricole ; que la nature agricole de cette activité était d'autant plus avérée que l'exploitant se livrait à la production principale de bois brut au côté de son activité